Stérilisations des chats errants: 4 députés demandent au gouvernement les modalités de mise en œuvre de la dotation visant à aider les communes

Question écrite de M. Thomas Ménagé député (Rassemblement National - Loiret ):

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'attribution de la dotation exceptionnelle destinée à la stérilisation des chats instaurée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024. Alors que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France le 8 juillet 2003 et recommande la limitation de la reproduction non contrôlée des animaux domestiques par la stérilisation, cette mesure apparaît comme cruciale. La France, avec une population féline dépassant les 13 millions d'individus, fait face à une multiplication rapide de cette espèce. Bien que la stérilisation demeure une démarche volontaire, elle se révèle être le seul moyen concret de contrôler la population féline errante et, à long terme, de garantir le bien-être de ces animaux. Les maires ont la possibilité, comme le permet l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, d'organiser la capture, la stérilisation, l'identification et la remise en liberté des chats sans propriétaires. Cependant, ces opérations peuvent avoir un coût conséquent lorsqu'elles sont rapportées au nombre de chats errants et, malgré la mobilisation et la bonne volonté des municipalités et des associations qui peuvent les accompagner, les moyens restent insuffisants en la matière. Au surplus, la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros susvisée, annoncée pour soutenir cette initiative, n'a à ce jour fait l'objet d'aucune précision quant à ses modalités d'accès. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier les procédures et les critères requis pour que les communes puissent bénéficier de cette aide financière essentielle et, le cas échéant, si une stratégie nationale est préparée ou mise en œuvre dans ce domaine.

Question écrite de M. Gérard Leseul député (Socialistes et apparentés - Seine-Maritime ):

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.

Question écrite de M. Robin Reda député (Renaissance - Essonne ):

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

Question de M. Karl Olive député des Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République :

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.