Question orale de Mme SCHALCK Elsa sénatrice (Bas-Rhin - Les Républicains):
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prise en charge des chats errants, problématique à laquelle de plus en plus de maires sont confrontés quotidiennement.
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire doit agir contre la divagation des chats errants (art. L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). La stérilisation est par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, la seule solution pérenne à l'endiguement de la divagation des chats errants.
La mise en place d'une politique de capture et de stérilisation permet d'éviter un certain nombre de nuisances ou encore limite la transmission de maladies infectieuses. Toutefois ce procédé a un coût non négligeable pour les communes : entre 70 et 130 euros par acte à multiplier par le nombre de chats qui peut atteindre des dizaines voire des centaines.
Dans le cadre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Parlement avait voté une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros pour soutenir les élus locaux face à cette problématique.
Après avoir interrogé le Gouvernement en février 2024 sur les modalités d'application et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir en bénéficier, aucune réponse n'avait pu lui être apportée.
Dans l'intervalle, un appel à projets a été lancé dans un délai imparti particulièrement court et avec des conditions restrictives notamment pour les communes rurales.
Elle souhaiterait dès lors connaître le bilan de cet appel à projets et savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner et d'aider financièrement les communes afin d'endiguer la divagation des chats errants.
