Question avec demande de réponse écrite E-003140/2023 à la Commission de l'Eurodéputée Annika Bruna (ID):
Suite à ma question écrite E-005450/2020[1], intitulée «Renforcer le contrôle du commerce de chiots au sein de l’Union européenne», la Commission a indiqué avoir connaissance de manquements concernant les échanges et les importations de chiens.
Elle a toutefois précisé que ce cadre juridique avait été renforcé par le règlement 2016/429 qui rend obligatoire l’enregistrement des établissements d’élevage de chiens, ainsi que l’agrément des refuges et des centres de rassemblement à partir desquels les chiens peuvent être déplacés vers d’autres États membres. Ce règlement s’applique depuis le 21 avril 2021, conjointement avec le règlement sur les contrôles officiels.
Toutefois, le trafic de chiots persistent. Le 18 octobre 2023, plus de 400 animaux, principalement des chiens provenant d’élevages d’Europe de l’Est, ont été secourus en Espagne. De nouveau, la police espagnole a constaté que les documents, passeports et certificats zoosanitaires, contenaient des «anomalies».
Afin de réduire les fraudes, la Commission envisage-t-elle de renforcer la législation, en imposant par exemple la numérisation des certificats zoosanitaires et autres documents délivrés par les autorités compétentes, afin de garantir l’authenticité de ces documents et leur accès aux autorités des autres États membres, via une base de données en ligne?
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