Justification de la note
Laissent faire sans réagir
Véronique Mathieu s'est abstenue lors du vote sur la Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie qui prévoit notamment « l'application d'un "régime général" exigeant que les animaux de compagnie (chats, chiens et furets) qui voyagent entre les États membres soient identifiés et accompagnés d'un passeport attestant d'une vaccination antirabique. » et « la mise en œuvre d'un régime transitoire autorisant certains États membres à appliquer des exigences plus strictes en fonction de la maladie ».
Intégralité de l'exposé des motifs ci-dessous :
Introduction
Les règles harmonisées applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie dans la Communauté sont définies dans le règlement (CE) n° 998/2003.
Ces règles prévoient l'application d'un "régime général" exigeant que les animaux de compagnie (chats, chiens et furets) qui voyagent entre les États membres soient identifiés et accompagnés d'un passeport attestant d'une vaccination antirabique.
Elles prévoient également la mise en œuvre d'un régime transitoire autorisant certains États membres à appliquer des exigences plus strictes en fonction de la maladie.
La proposition de la Commission
Le régime transitoire prévu pour la rage expirait initialement en octobre 2008. Il a été prolongé jusqu’en juin 2010 par le règlement (CE) n° 454/2008, et la Commission propose de le proroger jusqu’au 31 décembre 2011 pour les mouvements d'animaux de compagnie entre les États membres et en provenance des pays tiers. Elle souhaite également appliquer le régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'échinococcose et les tiques.
La fin de la prorogation envisagée coïncide mieux avec le moment où la Commission européenne compte mettre un terme au soutien communautaire des programmes de vaccination visant à éradiquer la rage sylvatique dans certains États membres, problème principal en ce qui concerne la rage dans l'Union européenne.
Selon la situation, la Commission peut, le cas échéant, avoir recours à des mesures relatives à d'autres maladies (par exemple l'échinococcose et les tiques, ou d'autres encore) dans le cadre de procédures de comitologie.
En outre, quelques adaptations techniques sont proposées et portent notamment sur :
– l'identification d'un animal de compagnie (article 1, paragraphe 1, de l'annexe Ia de la proposition de la Commission) ;
– les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (article 1, paragraphe 2, de l'annexe Ib de la proposition de la Commission) ;
– les procédures de comitologie applicables au nouveau point b), ii), de l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe Ia (article 1, paragraphe 8, de la proposition de la Commission).
Conclusion
Votre rapporteure recommande l'adoption de la proposition de la Commission et a décidé de ne pas présenter d'amendement, à l'exception de trois modifications techniques relatives à des erreurs typographiques dans la proposition de la Commission.
La Commission a opté pour une approche prudente en donnant la priorité à la prévention et à des considérations sanitaires supplémentaires en rapport avec le marché intérieur et la libre circulation des animaux de compagnie.
Les différentes options politiques ont été comparées et examinées par la Commission, en tenant compte des divers avis de l'EFSA.
La date proposée pour mettre un terme aux régimes transitoires permettra de transformer les infrastructures et de recycler progressivement le personnel en place en vue d'une adaptation à la nouvelle situation.
