La ville de Carrières-sous-Poissy vote un vœu demandant un renforcement des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la maltraitance animale

CARRIÈRES-SOUS-POISSY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÏT,

Délibération n°DCM2022-78 - : Vœu en faveur du renforcement des pouvoirs de police du Maire pour lutter contre la maltraitance animale

[...]

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29
et L.2212-2 ;

Vu le Code civil et notamment son article 515-14 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R214-17 :

Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance
animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Considérant que la municipalité, consciente de l'importance de la cause animale au
sein de la société et signataire de la Charte de l'association L214 « Une ville pour les
animaux », s'est engagée depuis son installation en faveur de la reconnaissance des
droits des animaux, de leur protection et plus généralement de leur bien-être ;

Considérant qu'aujourd'hui, 77 millions d'animaux de compagnie partagent la vie des
Français, un foyer sur deux accueillant au moins un animal, Dans le même temps, la
notion de bien-être animal évolue à mesure que la perception des rapports entre
homme et son environnement change et est devenue, au-delà de là seule question
des animaux domestiques, une préoccupation croissante et, de plus en plus souvent,
un enjeu politique et un outil de réflexion sur nos modes de vie ;

Considérant que depuis 2015, le code civil a permis de faire un premier pas pour
sortir d'une vision archaïque des rapports des hommes avec animaux en attribuant
aux animaux la qualité d'êtres sensibles et donc en leur ouvrant les portes d'un statut
juridique plus protecteur ;

Considérant que, sl la législation interdit les mauvais traitements envers les animaux
domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité, la loi renvoie à une série
de décrets les mesures propres à assurer la protection des animaux d'élevage. Mais
c'est bien souvent la vigilance citoyenne d'associations militantes qui se montre la
plus efficace pour faire évoluer mentalités et pratiques dans ces secteurs ;

Considérant que la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre a
maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est en ce
sens utile et permet de grandes avancées en proposant notamment la création d'un
certificat pour les animaux de compagnie pour lutter contre les abandons, un
durcissement des peines pour maltraitance et actes de cruauté sur les animaux, la
fin des animaux sauvages dans les cirques et la fin des élevages d'animaux pour leur
fourrure ;

Considérant que la notion de maltraitance et de cruauté est bien présente dans ce
texte de loi et dans l'arsenal juridique mis en œuvre, l'attention du législateur se
concentre encore sur les formes les plus violentes de ces mauvais traitements,
assimilés à de la torture ;

Considérant qu'aucune avancée n'est constatée sur les pouvoirs d'intervention du
maire en tant que premier officier de police judiciaire (OP]) de sa commune en cas
de constat ou de soupçon de maltraitance, comme l'a rappelé Luc Carvounas, maire
d'Alfortville dans une tribune au « Monde » en date du 30 août 2022 ;

Considérant que l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales
dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques. » et que suit une énumération de différents
pouvoirs accordés au maire, dans lesquels ne figure pas la possibilité d'intervenir
pour secourir des animaux maltraités ;

Considérant qu'ainsi, sur la base de cet article, le maire ne peut exercer ses
prérogatives qu'à l'égard d'animaux divagants et que rien n'a été pensé pour sortir
de ce cadre juridique et permettre une action de terrain rapide en cas de constat ou
de soupçon de maltraitance ;

Considérant que le Code rural et de la pêche maritime, dans son article R214-17,
définit pourtant assez clairement la notion de maltraitance animale : priver ces
| animaux de la nourriture où de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement,
| d'adaptation ou de domestication, les laisser sans soins en cas de maladie où de
blessure, les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible
d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions
climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels,
installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures où
d'accidents, entre autres points ;

Considérant qu'en l'état, le code prévoit seulement que « si, du fait de mauvais
traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques où des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou
blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires
pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner
l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise
en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. » ;

Considérant cependant, que sauver des animaux de la maltraitance, comme dans le
cas ce toutes les maltraitances, est d'abord une urgence qui nécessite une
intervention publique des plus réactive ;

Considérant que pour gagner en efficacité comme on peut le faire en matière de
trouble à l'ordre public ou de mise en danger des biens et des personnes, il
conviendrait que les maires disposent du droit de passer des arrêtés de mise en danger
pour ces victimes que sont certains de nos animaux de compagnie ;

Considérant qu'il revient au législateur d'en définir les modalités et les contours, mais
c'est aussi à lui de prendre ce sujet en main pour construire avec ces combattants
de première ligne que sont les maires les bases d'une société qui protégera
efficacement nos animaux ;

Considérant que, conformément à ses engagements, la municipalité propose au
Conseil municipal d'adopter une motion en faveur du renforcement des pouvoirs de
police du maire pour lutter contre la maltraitance et les violences faîtes aux animaux ;

Considérant la forte volonté de la municipalité d'agir pour une meilleure prise en
compte du bien-être animal et de lutter plus intensément contre la maltraitance ;

Considérant que la municipalité entend faire respecter les droits des animaux,
prendre en considération les acteurs du terrain et mener des actions concrètes et
opérationnelles sur le territoire carriérois ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DELRIEU, M,
BERTAUX, Mme OLIVIER représentée par M. DELRIEU, M. LOPEZ représenté par
M. BERTAUX) ;

ENTEND poursuivre son action en faveur du bien-être animal en réaffirmant dans
son action municipale les cinq principes fondateurs qui définissent la notion de bien-
être animal, principes inscrits à l'Organisation Mondiale de la Santé Animale :

- Ne pas souffrir de la faim ou de la soif

- Ne pas souffrir d'inconfort

- Ne pas souffrir de douleurs, de blessures ou de maladies

- Pouvoir exprimer les comportements naturels propres à l'espèce

- Ne pas éprouver de peur où de détresse ;

AFFIRME sa volonté de lutter au quotidien contre toutes les formes de maltraitance
animale, y compris à l'encontre des animaux de compagnie ;

DEMANDE que les pouvoirs de police du maire, tels que définis à l’article L.2122-2
du Code général des collectivités territoriales, puissent être élargies pour permettre
de lutter efficacement contre la maltraitance animale des animaux de compagnie ;

DIT que le présent vœu sera adressé à :
Monsieur le Président de la République ;
- Monsieur le Président du Sénat ;
- Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale ;
- Madame la Première Ministre ;
- Monsieur le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;

PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour copie conforme,
Carrières-sous-Poissy, le 12 octobre 2022

LE MAIRE

(Extrait de la délibération n°DCM2022-78 du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 12 octobre 2022)