La ville de Strasbourg intègre des clauses d’exécution ambitieuses en matière de «bien-être animal» pour le marché public 2022-2027 relatif à la fourrière animale métropolitaine

I - Les références du marché

a) Références du BOAMP

Avis No 22-29226 publié le 27/02/2022
Dépt. : 67 Eurometropole de Strasbourg

Exploitation de la fourrière animale eurométropolitaine

b) Références de l'avis d'appel public à la concurrence

France-Strasbourg: Services de chenils
2022/S 043-111693
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
[...]
II.1.1)
Intitulé:
exploitation de la fourrière animale eurométropolitaine
Numéro de référence: 22ems0056

II - Les clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal »

a) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses administratives particulières

14 - Pénalités
14.1 - Pénalités de retard
Les manquements contractuels suivants dûment constatés par le pouvoir adjudicateur donnent lieu aux pénalités suivantes (sans mise en demeure préalable) :
- Non prise en charge des animaux dans les 2 heures suivant l’appel : 20 € /heure de retard / animal
- Non prise en charge des animaux dans l’heure suivant l’appel pour les cas d’urgence : 20 € /heure de retard / animal
- Retard d’enlèvement d’un animal capturé par les services de police municipale ou autorités habilitées: 20 € /heure de retard / animal
- Remise d’un animal à un refuge avant le délai légal : 50 € par animal ;
- Non respect des obligations contractuelles liées à la gestion du dispositif chats libres 50 € / constatation
[...]
- Non respect des obligations réglementaires relatives aux soins, nourrissage et bien-être des animaux : 50 € / constatation
[...]
- Non respect des horaires d’ouverture de la fourrière : 100 € par constatation;
[...]
- Non respect de la continuité de service pendant les périodes d’astreinte : 100 € par constatation
[...]
- Euthanasie non justifiée : 1 000 € par animal.

b) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses techniques particulières

3 PRESTATIONS LIEES A LA PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
3.1 Principes généraux
[...]
Le prestataire de la fourrière est tenu de se prêter aux visites de contrôle, de l’état et de l’entretien des locaux ainsi que du matériel acquis par la Collectivité. Il donne à cet effet libre accès aux équipements aux agents qualifiés de la Collectivité.
[...]
Le prestataire s’emploie à agir au quotidien et pendant toute la durée du marché dans le respect du bien être animal.
[...]

3.2 Définition des prestations attendues pour la prise en charge des animaux
[...]
3.2.2 Gestion de la fourrière animale
[...]
. l’euthanasie, en dernier recours, si le vétérinaire considère qu’au vu de l’état sanitaire de l’animal aucune autre alternative n’est envisageable.
[...]

3.3 Détail des prestations liées à l’activité de la compétence fourrière
[...]
3.3.3 Inspection et soins sanitaires
[...] , le prestataire fournira une traçabilité trimestrielle des actes prodigués visant à démontrer que les soins nécessaires pour limiter leur souffrance et pour favoriser leur rétablissement et leur bien-être ont été engagés. »

Le prestataire prend à sa charge la totalité des relations avec les vétérinaires et des prestations nécessaires au fonctionnement de la fourrière. Il est libre du choix de ses praticiens et des contrats qui les lient mais il a obligation de communiquer les noms auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et de l'Eurométropole de Strasbourg. La fréquence de passage des vétérinaires dans la structure est au minimum de deux fois par semaine.
[...]

3.3.5 La garde des animaux
[...] Si le professionnel de santé estime que l’animal peut poursuivre une vie digne, le prestataire veillera à rechercher toute solution permettant son orientation vers une fondation ou association de protection des animaux, la plus adaptée à ses besoins.

[...]

3.3.5.2 Conditions de garde

[...]
Le prestataire veillera autant que faire se peut à sortir au moins une fois par jour les chiens non dangereux de leurs boxes. Dans ce cadre, à l'exclusion des chiens catégorisés et/ou dangereux, le prestataire s'attachera autant que possible à promener dans des conditions de sécurité satisfaisante les chiens en dehors de l'enceinte de la fourrière.

D’autre part, afin de prendre en charge les animaux séjournant au sein de la fourrière dans les meilleures conditions possibles, le prestataire prévoit de disposer d’un agent doté d’une formation de comportementaliste dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du marché.

[...]
3.3.7 Euthanasie
L’euthanasie ne doit intervenir qu’en dernier recours. Elle sera pratiquée exclusivement si le vétérinaire, attaché à l’activité du prestataire de la fourrière, considère qu’au vu de l’état sanitaire de l’animal, aucune autre alternative permettant une vie digne de l’animal n’est envisageable. Une traçabilité des conclusions du vétérinaire sont à prévoir.
[...]
5 ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF CHATS LIBRES
5.1 Prescriptions générales
[...]
Aussi, le titulaire de la fourrière se chargera d’accompagner les communes de l’Eurométropole de Strasbourg dans leur souhait de mise en place de ce dispositif sur leur territoire. En lien avec la commune et les éventuelles associations de protection animale, l’exploitant s’attachera à assurer les opérations de trappage, capture, conduite des chats chez le vétérinaire en vue de leur stérilisation et identification et procédera à leur relâcher sur site. Les chats seront identifiés au nom d’une association de protection animale ou de la commune.
[...]
5.2 Nombre d’opérations du dispositif « Chats libres »

Le titulaire est chargé de réaliser au moins 25 opérations « Chats libres » sur le territoire métropolitain annuellement. Ces 25 opérations seront intégrées dans le prix de base forfaitaire du marché.

III - Les leviers de vérification et d'exécution de la ville

a) Cahier des clauses administratives particulières :

12 - Constatation de l'exécution des prestations
12.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du CCAG-FCS. Les vérifications seront effectuées par le personne chargée de mission santé environnementale pour la fourrière.
[...]
14 - Pénalités
14.1 - Pénalités de retard
Les manquements contractuels suivants dûment constatés par le pouvoir adjudicateur donnent lieu aux pénalités suivantes (sans mise en demeure préalable) :
Non prise en charge des animaux dans les 2 heures suivant l’appel : 20 € /heure de retard / animal
Non prise en charge des animaux dans l’heure suivant l’appel pour les cas d’urgence : 20 € /heure de retard / animal
Retard d’enlèvement d’un animal capturé par les services de police municipale ou autorités habilitées: 20 € /heure de retard / animal
Remise d’un animal à un refuge avant le délai légal : 50 € par animal ;
Non respect des obligations contractuelles liées à la gestion du dispositif chats libres 50 € / constatation
[...]
Non respect des obligations réglementaires relatives aux soins, nourrissage et bien-être des animaux : 50 € / constatation
[...]
Non respect des horaires d’ouverture de la fourrière : 100 € par constatation;
[...]
Non respect de la continuité de service pendant les périodes d’astreinte : 100 € par constatation
[...]
Euthanasie non justifiée : 1 000 € par animal.

IV - L'état du marché

Avis en cours (à la date de la publication de cet article sur Politique & Animaux), du 27 février 2022 au 12 avril 2022.

V - Des pistes d’améliorations notables pour les animaux

• Intégrer le bien-être animal comme critère d’attribution des offres comme le permet l’article R2152-7 du Code de la commande publique
• Point 2.1 du CCTP : Impossibilité de céder les animaux à des associations sans refuge mais avec familles d’accueil
• Absence de registre spécifique (et statistique) lié aux euthanasies (qui aurait pu compléter le point 3.3.7 du CCTP) avec un compte-annuel