Question écrite de Vincent Ledoux député du Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies héréditaires liées à la sélection des races de chiens et chats, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit, d'une part, des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène et, d'autre part, des animaux dits hypertypes, exagérations de caractéristiques physiques liées aux standards préjudiciables à la santé. Ainsi, 74 % des cavaliers King Charles souffrent de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens souffrent de cataracte héréditaire, tandis que les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques ou d'obésité. Ces souffrances sont connues et dénoncées par l'Académie française vétérinaire et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie. La réglementation française sanctionne la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être (article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime) et la France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Depuis la loi n° 2011-525, l'État a transféré à la Société centrale canine (SCC) l'établissement des livres généalogiques attestant l'appartenance à une race. La confirmation des animaux n'est effectuée que sur des critères morphologiques (décret n° 74-195 du 26 février 1974). Certaines études chiffrent à plus de 100 000 le nombre d'animaux souffrant de maladies hypertypes. La justice norvégienne a interdit la race des cavaliers King Charles. La Hollande et la Wallonie ont interdit la reproduction respectivement des chiens brachycéphales et hypertypes. Ainsi, il souhaite connaître ses actions pour contrôler non seulement la mission du service public de la société centrale canine mais aussi les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Il lui demande aussi si elle envisage l'obligation de tests pour les principales pathologies monogéniques et le durcissement du système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.
