À noter que la loi « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », proposée par la députée Corinne Vignon, a été votée en 1re lecture à l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2022, et doit, au moment où ce vœu est voté, encore être examinée par le Sénat (source).
Conseil Municipal du 11 avril 2023
Rapport de présentation
par Monsieur le Maire
Objet : DCM2023-XX – Vœu visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers électriques, étrangleurs et à pointes.
[...]
Il apparait aujourd’hui que cette tolérance ou cette « nécessité absolue » d’utilisation de ces colliers pour le dressage ou par les particuliers, n’a plus lieu d’être.
Par ailleurs, de nombreuses alternatives existent pour éduquer ou rééduquer des chiens, sans recourir à des outils ou méthodes qui génèrent de la douleur ou de la peur.
Aussi, et conformément à ses engagements et en concordance avec une proposition de Loi en cours d’examen au Parlement, la municipalité propose au Conseil municipal d’adopter un vœu visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers électriques, étrangleurs et à pointes.
Le présent vœu sera adressé à :
- Monsieur le Président de la République ;
- Monsieur le Président du Sénat ;
- Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale ;
- Madame la Première Ministre ;
- Monsieur le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
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