Yaël Menache demande de créer une «obligation de devoir laisser libre de toute attache les chiens pendant un temps minimum chaque jour»

Question écrite de Mme Yaël Menache députée (Rassemblement National - Somme ):

Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souffrance de certains animaux de compagnie et particulièrement celle de nombreux chiens qui demeurent toujours à l'attache. L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et particulièrement son chapitre II - Animaux de compagnie et assimilés, ne mentionnent pas l'obligation de devoir laisser libre de toute attache les chiens pendant un temps minimum chaque jour. De trop nombreux propriétaires de chiens en effet laissent leurs chiens attachés parfois en permanence, entraînant pour ces animaux un stress permanent, voire des blessures qui pourraient être évitées s'ils bénéficiaient de quelques heures de liberté sans laisse ou harnais. Des dispositifs légaux existent dans de nombreux pays. Suite à des rapports et enquêtes vétérinaires, les obligations qu'il conviendrait d'adopter en cette matière sont a minima les suivantes : 1. Les animaux ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache. 2. Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse. 3. S'ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties. 4. Les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d'au moins 20 m2. Aussi, elle lui demande s'il va initier dans les meilleurs délais une adaptation de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et particulièrement de son chapitre II - Animaux de compagnie et assimilés, ou, à tout le moins, prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.