5 députés demandent au gouvernement d'interdire l'utilisation des pièges à colle contre les rongeurs

Question écrite de M. Bruno Bilde député (Rassemblement National - Pas-de-Calais) :

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pièges à colle visant les rongeurs, dispositifs d'une cruauté extrême et non sélectifs. Ils figurent parmi les outils de dératisation les plus cruels qui soient. Les pièges à colle destinés aux rongeurs provoquent l'agonie des animaux pendant des jours ; ces derniers finissent par mourir de faim, de soif, d'étouffement ou d'épuisement, englués sur des plaques remplies de colle. Ces dispositifs provoquent la mort de nombreux rongeurs mais également d'autres animaux comme les oiseaux, les hérissons ou les écureuils, auxquels ils ne sont pas destinés. Plusieurs pays européens comme l'Espagne, la Belgique ou encore l'Angleterre ont déjà légiféré sur ce thème en interdisant ces instruments de torture. La France est en retard puisqu'aucune législation spécifique n'existe sur les pièges à colle. Si la plupart des grandes enseignes de bricolage, de jardinage et de la grande distribution ne commercialisent plus ces produits, ils sont encore en vente libre et disponibles sur internet. Il lui demande s'il va reconnaître le caractère cruel des pièges à colle pour rongeurs et prendre au plus vite les mesures d'interdiction qui s'imposent.

Question écrite de M. Karl Olive député (Renaissance - Yvelines) :

M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la nécessité de réglementer l'utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d'agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d'autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d'annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l'injonction du Conseil d'État.

Question écrite de M. Hubert Julien-Laferrière député (Non inscrit - Rhône) :

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cruauté des pièges à colle, pièges utilisés pour se débarrasser des rongeurs tels que les souris et les rats. D'après les notices de ces pièges, ceux-ci sont destinés à capturer l'animal sans le tuer afin que l'utilisateur du piège le décolle et le libère. Dans les faits, les animaux piégés, qui peuvent également être d'autres espèces protégées prises au piège par erreur comme des hérissons ou des rouges-gorges, agonisent pendant plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Les souffrances engendrées pour ces petits animaux peuvent être disproportionnées, certains pouvant avoir la peau déchirée ou le nez, les yeux ou la bouche pris dans la colle. Face à ces pièges d'une grande cruauté, alors que des solutions plus respectueuses de l'animal existent, plusieurs pays ont déjà légiféré : ainsi, la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne ou le Pays de Galles ont d'ores et déjà interdit la vente de ces pièges à colle, tandis que plusieurs États indiens en ont interdit la production. En France, ce type de piège est toujours autorisé. Cependant, plusieurs grandes enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage se sont engagées à ne plus les vendre. Il lui demande donc si la France compte, à court terme, interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges dont la cruauté envers les animaux n'est plus à prouver.

Question écrite de M. Jérôme Buisson député (Rassemblement National - Ain) :

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère cruel des pièges à colle à destination des rongeurs qui ne sont pas conformes aux attentes des Français au sujet du bien-être animal. En effet, ce dispositif, qui consiste à utiliser de la colle pour bloquer l'animal sur le piège, se révèle dans les faits d'une brutalité extrême en ce qu'il engendre une mort lente uniquement liée aux lésions causées par les tentatives de fuite de l'animal ou par déshydratation. Alors que le Conseil d'État a rendu illégale la chasse à glu par un arrêt du 28 juin 2021 en raison de son caractère cruel et non sélectif, il apparaît cohérent d'interdire les pièges à colle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des Français.

Question écrite de M. Louis Boyard député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Val-de-Marne) :

M. Louis Boyard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des pièges à colle contre les rongeurs. Ces dispositifs, particulièrement cruels, ont pour effet de laisser agoniser pendant des jours les animaux pris au piège. Ces derniers meurent généralement de faim, de soif ou tout simplement d'épuisement ou de blessures en essayant en vain de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont absolument pas sélectifs et peuvent piéger d'autres animaux (oiseaux, petits mammifères, etc.) dont des espèces protégées en contradiction notamment avec la directive « oiseaux » de l'Union européenne (2009/147/CE). Plusieurs pays ont ainsi interdit l'utilisation et la vente de ce type de produits. Alertées sur cette problématique par les associations de protection des animaux, plusieurs grandes entreprises françaises de la grande distribution (en particulier parmi les enseignes de bricolage et de jardinage) ont arrêté de commercialiser ce type de piège ou se sont engagées à le faire. Il lui demande s'il compte prohiber l'usage ou la commercialisation de ce type de piège en France ou, à défaut, comment il justifie le maintien d'une telle pratique en France.