Question écrite de Mme Isabelle Santiago députée (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Val-de-Marne ) :
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut des pigeons biset sans propriétaire. L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, fixe le pigeon biset comme animal domestique. L'article 521-1 du code pénal statue que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Les articles R. 653-1 et R. 654-1 du même code statuent respectivement que « le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » et « hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elle demande au Gouvernement si le pigeon biset sans propriétaire, au regard de son statut d'animal domestique, est protégé par les dispositions préalablement citées des articles 521-1, R. 653-1 et R. 654-1 du code pénal.
