N° 2034
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Gisèle LELOUIS, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin PFEFFER, M. Bruno BILDE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Catherine JAOUEN, Mme Béatrice ROULLAUD, M. José GONZALEZ, Mme Marie-France LORHO, M. José BEAURAIN, Mme Sophie BLANC, M. Daniel GRENON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Serge MULLER, Mme Angélique RANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Annick COUSIN, Mme Stéphanie GALZY, M. Christian GIRARD, Mme Géraldine GRANGIER, M. Emmanuel BLAIRY,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Récemment, de nombreuses villes dont celle de Marseille ont été pointé du doigt pour leurs campagnes de gazage des pigeons. Aujourd’hui en France, nombreuses sont les villes qui utilisent des méthodes létales biocides pour limiter les populations de pigeons, souvent par coutume ou par ignorance d’autres solutions.
Si la régulation des populations de pigeons est quelque chose de nécessaire vu leur grand nombre et leur rythme de croissance moyenne annuelle élevé (+ 5,4 % par an), il est aberrant que des mairies utilisent aujourd’hui des techniques qui font souffrir et tue des animaux avec l’argent des Français alors qu’il existe des méthodes éthiques et efficaces afin de réguler ces populations.
Les méthodes non‑éthiques pour les pigeons comprennent par exemple le gazage ou la stérilisation chirurgicale. Pour des raisons de souffrance animale, la stérilisation chirurgicale des pigeons est par exemple interdite en Belgique depuis 2001. En effet, cette méthode pose de nombreux problèmes : chirurgie extrêmement lourde chez les oiseaux, pigeons tués avant l’opération, anesthésie inadaptée, soins post‑opératoires insuffisants et taux de mortalité élevé.
Une autre technique répandue consiste à capturer les pigeons dans des cages de reprises puis à les tuer par gazage. Cette méthode de capture est particulièrement problématique. Il s’agit d’une cage où les pigeons sont appâtés par du maïs ou attirés par les appels d’autres pigeons qui y ont été préalablement enfermés. Un système de sas permet aux pigeons d’y entrer, mais pas d’en sortir. Cette technique est appréciée des municipalités, car les cages peuvent être placées sur les toits, à l’abri des regards. Les pigeons capturés peuvent y rester plusieurs jours sans aucune protection contre la pluie, le vent ou le soleil. Dans certains cas, on ne leur fournit ni eau ni nourriture, si bien que certains meurent de soif ou de faim. Ceux qui survivent sont ensuite gazés au dioxyde de carbone. Une telle souffrance est d’autant plus injustifiable que des méthodes alternatives, plus éthiques, fondées sur une contraception non‑hormonale, sont disponibles, et dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Il s’agit en particulier du pigeonnier contraceptif et du maïs contraceptif. Ces méthodes plus éthiques sont d’ailleurs mises en valeur par les associations de défense du bien‑être animal. Elles sont d’ailleurs plus économiques financièrement à long terme.
Parmi ces méthodes plus éthiques, on retrouve le pigeonnier contraceptif. Cette ancienne méthode est assez bien connue de certaines communes : les pigeons nichent dans le pigeonnier et leurs œufs sont secoués ou remplacés par des factices pour éviter les naissances.
La méthode du maïs contraceptif (sans hormones) est moins connue et consiste à nourrir quotidiennement les pigeons avec un maïs enrobé de nicarbazine. La nicarbazine est un médicament vétérinaire, utilisé largement en élevage et sans hormones, qui a pour effet de rendre les œufs stériles (mélange du blanc et du jaune). Cette méthode est sans danger pour les autres espèces, mais certaines mesures de précaution doivent être prises afin d’éviter toutes les ingestions par d’autres animaux : la taille du grain, la quantité, le lieu, les horaires… Ainsi, les espèces protégées ne sont pas touchées. Cet accompagnement envers les communes peut être fixé par décret.
Enfin, il est de la responsabilité du législateur de prévoir l’édiction de règles plus soucieuses de notre environnement. Les différents usages selon les communes, et notamment les grandes villes, en matière de limitation des populations de pigeons doivent être plus encadrés et plus éthiques. Actuellement, le cas par cas qui prévaut est à déplorer.
Afin de remédier à cette problématique, la présente proposition de loi prévoit que< l’utilisation des méthodes létales biocides soit interdite afin d’être remplacée à terme par les méthodes douces.
L’article unique interdit donc progressivement le gazage des pigeons à travers l’interdiction des pratiques létales biocides. Un arrêté du ministre établie le temps d’adaptation et les conditions d’application.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le recours à des produits biocides létaux sur les pigeons est prohibé. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions d’application du présent article.
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