N° 388
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle,
présentée
Par MM. Bernard JOMIER et Rémi FÉRAUD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle
Article unique
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal est complété par des articles 521-3 et 521-4 ainsi rédigés :
« Art. 521-3. – La production ou la commercialisation de pièges comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Art. 521-4. – L’utilisation de tout piège comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux est punie de 3 750 euros d’amende. »
