Question écrite N° 11167 de M. Christian Girard député (Rassemblement National - Alpes-de-Haute-Provence) :
M. Christian Girard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, cet arrêté du 3 août 2023 vise à étendre à l'année le piégeage des corvidés afin de réguler leur population et ainsi protéger les cultures. Cependant, bien que le piégeage soit efficace, cette seule technique ne permet pas systématiquement de limiter les dégâts subis par les professionnels du secteur agricole sur leurs passerelles. Il est donc prévu de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts pour les cultures. Cependant, l'arrêté cité ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse, période cruciale pour les exploitants car à ce moment de l'année, de nombreuses récoltes de fruits n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques. Il en est ainsi des producteurs d'amandes des Alpes-de-Haute-Provence qui se retrouvent désemparés face à la recrudescence des attaques de corneilles qui mettent clairement en péril leur production, mais ils ne sont pas un cas isolé. C'est aussi le cas pour les arboriculteurs et les viticulteurs qui témoignent d'une recrudescence d'attaques ces dernières années. Aussi, il lui demande si, pour protéger les professionnels du secteur agro-alimentaire, il compte autoriser le tir des corbeaux, des corneilles et des pies, sur la période du 1er août à la date d'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet.
Question écrite N° 11166 de Mme Caroline Colombier députée (Rassemblement National - Charente) :
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cet arrêté permet de réguler les populations de corvidés (corneilles, corbeaux et pies bavardes), toute l'année, par le piégeage. Toutefois, cette technique trouve ses limites et ne permet pas toujours de répondre aux dégâts occasionnés aux cultures. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 3 août 2023 prévoit de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts aux cultures. Cependant, il ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse. Or à cette période de l'année, de nombreuses récoltes de fruits, de céréales (tournesol, maïs), de légumineuses et d'oléagineuses, n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques de nuisibles. De nombreux producteurs, arboriculteurs, viticulteurs et autres professionnels du secteur agro-alimentaire témoignent d'une augmentation inquiétante des dégâts ces dernières années, notamment sur les productions du mois d'août, mois de récolte pour la plupart des cultures citées. Pour remédier au désarroi des exploitants confrontés aux nuisibles, il paraît nécessaire de prévoir une modification de l'arrêté afin que le tir des corneilles, corbeaux et pies bavardes, espèces reconnues comme nuisibles, puisse être effectué du 1er août à l'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet. Aussi, elle lui demande s’il envisage de procéder à une telle modification qui rassurerait grandement les professionnels du secteur et permettrait d'amoindrir les pertes occasionnées par ces espèces.
