2 députés demandent au gouvernement de dispenser les piégeurs dans certains cas de l'obligation de repasser leurs assermentations

Question écrite de M. Daniel Grenon député (Rassemblement National - Yonne) :

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

Question écrite de M. Jean-Jacques Gaultier député (Les Républicains - Vosges) :

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assermentations des gardes particuliers et piégeurs. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et les préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés pour les gardes particuliers et les piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions ; c'est pourquoi il lui demande de clarifier au plus vite les dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.