Question écrite n° 17093 de Mme Claudine Kauffmann sénatrice (Var - NI) :
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation qui autorise la chasse à tir de septembre à mars. Cependant, les préfets peuvent autoriser celle-ci dès le 1er juin pour les chevreuils, sangliers et daims.
Ce qui devait être une exception est devenu le principe puisque tous les départements appliquent cette mesure permettant des tirs pendant dix mois de l'année. Pourtant, les tirs d'été exercent une pression cynégétique insoutenable pour les populations sauvages concernées. Dès lors que des tirs d'été du chevreuil ou du sanglier sont autorisés, le renard pourra être chassé dans les mêmes conditions que ces espèces alors qu'il subit déjà trop de persécutions : chasse à courre jusqu'à fin mars, déterrage et piégeage toute l'année.
Ces tirs d'été vont inévitablement perturber d'autres espèces dont la chasse n'est pas encore ouverte, ou encore des espèces protégées, alors que les jeunes ne sont pas encore sevrés. Ces tirs d'été augmentent lourdement et de manière inacceptable les risques d'accidents de chasse impliquant des non-chasseurs. Ces derniers n'auront en effet que très peu de mois pour se promener en pleine nature sans être inquiétés. Une telle décision est inéquitable et va à l'encontre de tout impératif de sécurité publique dont le préfet est pourtant le garant.
Considérant ce qui précède, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation nationale et de mettre un terme à quelconque exception.
Question écrite n° 17197 de M. Yves Détraigne sénateur (Marne - UC) :
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la règlementation en matière de « tirs d'été », appelé également « tir anticipé » qui n'est autorisé que pour des espèces particulières sous « conditions spécifiques » et seulement pour les personnes autorisées.
En effet, du 1er juin jusqu'à la date d'ouverture générale, le chevreuil, le sanglier et le daim peuvent être chassés à l'approche ou à l'affût dans le cadre d'une autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (Cf. l'article R. 424-8 du code de l'environnement modifié). Or, cette règlementation dérogatoire qui, au départ, faisait figure d'exception, est a priori devenue le principe qui permet à l'ensemble des départements français d'autoriser la chasse pendant dix mois de l'année.
Pourtant, les tirs d'été exercent une importante pression cynégétique pour les populations sauvages concernées et perturbent, de fait, d'autres espèces dont la chasse n'est pas encore ouverte, ou encore des espèces protégées, alors que les jeunes ne sont pas encore sevrés. En outre, ces tirs d'été augmentent également les risques d'accidents de chasse impliquant des non-chasseurs qui n'ont, au final, que très peu de mois pour se promener en pleine nature sans être inquiétés.
Considérant enfin, qu'avec la pandémie, les citoyens ont, cet été, plus que jamais besoin de pouvoir se promener en toute quiétude, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions, en lien avec les préfectures, afin d'éviter ces dérogations et permettre à chacun, promeneurs et espèces sauvages, de profiter de la nature.
