Question écrite n°06808 de Mme BILLON Annick sénatrice (Vendée - UC) publiée le 18/05/2023 :
Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux.
Suite à la Directive européenne de 2007 sur la pêche à l'anguille, l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime prévoit, en son article 4, l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux à tous ses stades de développement.
Les marais du Payré, qui représentent 850 hectares répartis entre les communes vendéennes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard, ont été créés par l'homme il y a plusieurs siècles. Ils sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent un rôle fondamental dans la préservation des marais, classés zone Natura 2000 et en attente du label Grand site de France. Cet entretien favorise un écosystème riche et une eau de qualité propice à la croissance de l'anguille avant son retour en mer pour se reproduire.
Or, la pêche récréative de l'anguille, tradition séculaire, est indissociable de l'entretien de cet espace et constitue un prélèvement mineur sur une population stable qui évolue dans les marais. Faute d'un entretien nécessaire, les marais, envahis par la vase, retourneraient à l'état de friche et de marécage que les anguilles ne pourraient plus fréquenter. L'interdiction de la pêche à l'anguille dans les marais du Payré pourrait donc s'avérer contre-productive en termes de maintien de l'espèce.
Aussi, elle lui demande si une modification de l'arrêté est envisageable afin de l'adapter à la réalité des territoires et que la pêche récréative de l'anguille puisse notamment être maintenue dans les marais du Payré.
Question écrite n°08088 de Mme Florence Lassarade sénatrice (Gironde - Les Républicains) :
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime, en aval de la limite de salure des eaux. À la suite de la Directive européenne de 2007 sur la pêche à l'anguille, l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime dispose à l'article 4 que « la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement ». La pêche récréative de l'anguille est pourtant une tradition séculaire qui est indissociable de l'entretien des milieux indispensables pour la préservation de l'anguille. Avec cette interdiction, le risque est qu'il n'y ait plus d'entretien de ces milieux indispensables pour la préservation de l'anguille, que l'eau ne soit pas renouvelée, et que la végétation arrive. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de modifier cet arrêté afin de l'adapter à la réalité des territoires et de permettre, dans les zones où la population d'anguilles est suffisante, des dérogations afin de maintenir la pêche récréative de l'anguille.
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