Question de M. BONNECARRÈRE Philippe sénateur (Tarn - UC):
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les difficultés matérielles d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent des missions d'intérêt général, en l'occurrence sur la faune sauvage lorsqu'elle porte atteinte aux biens ou aux personnes.
Les interventions des lieutenants de louveterie se font dans le cadre du code de l'environnement. L'État exige d'eux une disponibilité, un équipement spécifique avec des tenues obligatoires, un entretien d'au moins 4 chiens, une mobilité ...
Les missions de louveterie vont en augmentant et très régulièrement l'État, dans les territoires, est amené à faire appel à leurs services notamment dans l'exercice extrêmement délicat, qui entraîne des polémiques locales très importantes, de gestion du loup.
La mission des lieutenants de louveterie est donc une mission de service public qui ne relève pas du tout d'une pratique de « plaisir » et à ce titre elle n'est pas une action de chasse.
Cet exercice bénévole est connu de tous les lieutenants de louveterie sauf qu'il s'inscrit dans un cadre matériel en évolution. Les conditions d'assurance en termes de responsabilité civile à la fois personnelle, mais surtout des chiens ont complètement explosées. Il existe très peu d'assureurs acceptant de couvrir les lieutenants de louveterie. Très concrètement, en 2022, la responsabilité civile de 15 chiens faisait l'objet d'une prime d'assurance de 256 euros.
Elle est passée en 2023 à 1490 euros. Des exemples peuvent être multipliés. La conséquence évidente est que plus aucun chien menant l'exercice de la mission de louveterie ne sera assuré demain dans notre pays.
Il est donc important de concilier le recours indispensable pour l'État aux lieutenants de louveterie avec les contraintes matérielles qu'ils doivent assumer. À défaut, l'État se privera du maintien opérationnel de louvetiers dans le département et ne sera pas en mesure de les remplacer dans leurs missions.
Il souhaite la sensibiliser à la contradiction frappant l'État qui demande plus aux lieutenants de louveterie, dans des conditions matérielles qui pour eux vont en se dégradant.
Il lui demande donc d'expliquer dans quelles conditions l'exécutif envisage de favoriser le maintien opérationnel de lieutenant de louveterie sur le territoire.
Question écrite de M. Pierre Morel-À-L'Huissier député (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Lozère ):
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces. Toutefois, malgré leur contribution significative à la gestion de la faune sauvage, le statut des lieutenants de louveterie n'est pas perçu comme suffisamment reconnu. Des évolutions de leur statut pourraient permettre de répondre à ce sentiment, notamment en matière de prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement. C'est le cas pour de nombreux acteurs bénévoles et volontaires en France qui bénéficient d'un soutien dans leur activité de service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.
Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique sénatrice (Alpes-Maritimes - Les Républicains):
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition.
La louveterie, institution qui remonte au règne de Charlemagne, a toujours fonctionné sur le principe du bénévolat, que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par les préfets ou pour la police de la chasse.
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3).
L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, en son article 10, que dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme. En 2010, une subvention exceptionnelle de 40 000 euros a été octroyée à l'association par le Gouvernement afin d'aider à l'équipement des lieutenants de louveterie. Depuis 2012, les gouvernements successifs n'ont dès lors plus subventionné l'association compte tenu des « contraintes budgétaires ».
La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie précise les contours des missions de ces derniers en application des dispositions juridiques précitées. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation des opérations de régulation mises en oeuvre, en particulier pour les missions de lutte contre la prédation du loup.
Longtemps rejeté par les gouvernements au motif que les louvetiers ne pouvaient pas apporter de preuve tangible sur le nombre de kilomètres effectués, les investissements réalisés afin d'équiper les louvetiers de la technologie permettant de recenser le kilométrage et le temps passé en mission permet de répondre aux éventuelles questions de l'administration fiscale sur la véracité des déclarations.
Alors que les effectifs de louvetiers sont en raréfaction et qu'ils ne sont pas rémunérés, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou par les préfets en tant qu'auxiliaires de l'État, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement.
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