Question écrite de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine sénatrice (Lot-et-Garonne - Les Républicains) :
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision rendue par le Conseil d'État relative aux arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs et qui abroge ceux-ci.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale. Il est à déplorer que l'idéologie écologiste remplace la tradition d'une chasse enracinée dans des territoires et qui constituent une identité culturelle. En lieu et place, le juge préfère la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Les réalités locales sont bien plus complexes à appréhender que de simples affichages idéologiques nationaux et européens.
Ce mauvais coup porté au Lot-et-Garonne et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne. Jusqu'où et jusqu'à quand laissera-t-on agir impunément des commissaires de la technocratie communautaire ?
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le st et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Question écrite de M. BRISSON Max sénateur (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains):
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la décision rendue par le Conseil d'État qui abroge les arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale.
Toutefois, dans une récente décision, le Conseil d'État les a abrogés, préférant la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Le Conseil d'État vient ainsi remettre en cause des pratiques traditionnelles et des coutumes qui concourent directement à l'expression de notre identité régionale.
Cette décision s'inscrit dans la continuité des pressions ressenties par les chasseurs, pointés du doigt pour l'exercice de leur activité, pourtant si utile à la régulation et à la préservation de nos patrimoines ruraux.
Les chasses traditionnelles telles que nous les connaissons sont le fruit d'un héritage laissé par les générations qui nous ont précédées, elles font vivre à travers leur mise en oeuvre les coutumes de nos territoires et constituent un patrimoine immatériel précieux de notre ruralité.
D'autant plus que les chasses traditionnelles ont toujours su évoluer et s'adapter aux exigences nouvelles de la société. Ainsi, elles ont su se conformer aux attentes en matière de préservation de la ressource et s'organisent désormais selon un cadre très strict, respectant des dates, des horaires, des quotas de prélèvement ou encore un nombre d'installations maximal par chasseur.
Ce mauvais coup porté aux Pyrénées-Atlantiques et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait d'ailleurs déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne.
Aussi, il lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Question écrite de Mme SAINT-PÉ Denise sénatrice (Pyrénées-Atlantiques - UC):
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité suite à la décision rendue par le Conseil d'État, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
Cette remise en cause de pratiques traditionnelles, issues de l'histoire locale des territoires ruraux, s'inscrit dans la continuité des atteintes répétées à la pratique de la chasse, laquelle concerne 1 million de passionnés en France qui contribuent, par le paiement de leur droit de chasse annuel, au financement de l'office français de la biodiversité.
Les chasses traditionnelles, par leurs prélèvements limités, portent moins atteinte à la biodiversité que l'urbanisation, et matérialisent un héritage laissé par les générations qui nous ont précédés. L'exception culturelle française doit également comprendre des pratiques ancestrales telles que les chasses traditionnelles, lesquelles constituent un patrimoine immatériel qui rappelons le, « englobe des pratiques et savoirs dont chacun hérite en commun et qu'il s'efforce collectivement de faire vivre, recréer et transmettre » selon le ministère de la culture.
Les chasses traditionnelles ne sont pas des pratiques non réglementées, bien au contraire, puisque celles-ci obéissent aux exigences fixées en matière de préservation de la ressource et de conditions de pratiques (permis, dates, horaires, quotas et déclarations obligatoires).
La pression organisée contre la pratique de la chasse, pourtant exercée à plus de 80 % dans des propriétés privées et contribuant fortement à la régulation d'espèces de gros gibier proliférant ou de nuisibles, est de plus en plus forte, les chasses traditionnelles en faisant les frais.
Pour les chasseurs du sud-ouest et singulièrement ceux des Pyrénées-Atlantiques, une crainte s'exprime dorénavant fortement autour de la possible remise en cause de la pratique de la chasse à la palombe (pigeon ramier), qui s'opère en palombières (cabanes dédiées) au sol ou dans les arbres ainsi qu'au filet horizontal ou vertical.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir sanctuariser officiellement la pratique de la chasse à la palombe, avec ses modes de chasse ancestraux et d'acter la ferme position de la France sur ce point, auprès de la Commission européenne.
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