Question écrite de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine sénatrice (Lot-et-Garonne - Les Républicains) :
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision rendue par le Conseil d'État relative aux arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs et qui abroge ceux-ci.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale. Il est à déplorer que l'idéologie écologiste remplace la tradition d'une chasse enracinée dans des territoires et qui constituent une identité culturelle. En lieu et place, le juge préfère la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Les réalités locales sont bien plus complexes à appréhender que de simples affichages idéologiques nationaux et européens.
Ce mauvais coup porté au Lot-et-Garonne et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne. Jusqu'où et jusqu'à quand laissera-t-on agir impunément des commissaires de la technocratie communautaire ?
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le st et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Question écrite de M. BRISSON Max sénateur (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains):
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la décision rendue par le Conseil d'État qui abroge les arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale.
Toutefois, dans une récente décision, le Conseil d'État les a abrogés, préférant la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Le Conseil d'État vient ainsi remettre en cause des pratiques traditionnelles et des coutumes qui concourent directement à l'expression de notre identité régionale.
Cette décision s'inscrit dans la continuité des pressions ressenties par les chasseurs, pointés du doigt pour l'exercice de leur activité, pourtant si utile à la régulation et à la préservation de nos patrimoines ruraux.
Les chasses traditionnelles telles que nous les connaissons sont le fruit d'un héritage laissé par les générations qui nous ont précédées, elles font vivre à travers leur mise en oeuvre les coutumes de nos territoires et constituent un patrimoine immatériel précieux de notre ruralité.
D'autant plus que les chasses traditionnelles ont toujours su évoluer et s'adapter aux exigences nouvelles de la société. Ainsi, elles ont su se conformer aux attentes en matière de préservation de la ressource et s'organisent désormais selon un cadre très strict, respectant des dates, des horaires, des quotas de prélèvement ou encore un nombre d'installations maximal par chasseur.
Ce mauvais coup porté aux Pyrénées-Atlantiques et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait d'ailleurs déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne.
Aussi, il lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Question écrite de Mme SAINT-PÉ Denise sénatrice (Pyrénées-Atlantiques - UC):
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité suite à la décision rendue par le Conseil d'État, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
Cette remise en cause de pratiques traditionnelles, issues de l'histoire locale des territoires ruraux, s'inscrit dans la continuité des atteintes répétées à la pratique de la chasse, laquelle concerne 1 million de passionnés en France qui contribuent, par le paiement de leur droit de chasse annuel, au financement de l'office français de la biodiversité.
Les chasses traditionnelles, par leurs prélèvements limités, portent moins atteinte à la biodiversité que l'urbanisation, et matérialisent un héritage laissé par les générations qui nous ont précédés. L'exception culturelle française doit également comprendre des pratiques ancestrales telles que les chasses traditionnelles, lesquelles constituent un patrimoine immatériel qui rappelons le, « englobe des pratiques et savoirs dont chacun hérite en commun et qu'il s'efforce collectivement de faire vivre, recréer et transmettre » selon le ministère de la culture.
Les chasses traditionnelles ne sont pas des pratiques non réglementées, bien au contraire, puisque celles-ci obéissent aux exigences fixées en matière de préservation de la ressource et de conditions de pratiques (permis, dates, horaires, quotas et déclarations obligatoires).
La pression organisée contre la pratique de la chasse, pourtant exercée à plus de 80 % dans des propriétés privées et contribuant fortement à la régulation d'espèces de gros gibier proliférant ou de nuisibles, est de plus en plus forte, les chasses traditionnelles en faisant les frais.
Pour les chasseurs du sud-ouest et singulièrement ceux des Pyrénées-Atlantiques, une crainte s'exprime dorénavant fortement autour de la possible remise en cause de la pratique de la chasse à la palombe (pigeon ramier), qui s'opère en palombières (cabanes dédiées) au sol ou dans les arbres ainsi qu'au filet horizontal ou vertical.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir sanctuariser officiellement la pratique de la chasse à la palombe, avec ses modes de chasse ancestraux et d'acter la ferme position de la France sur ce point, auprès de la Commission européenne.
Question écrite de Jean-René Cazeneuve député du Gers (1re circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.
Question écrite de BRISSON Max sénateur (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains):
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos de la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour le non-respect de la directive oiseaux, pointant la pratique de la chasse traditionnelle de la palombe au filet.
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux. Elles auraient pu disparaître avec l'apparition des armes à feu, mais elles ont survécu et résisté à la modernité par l'affection que leur vouent des individus passionnés de traditions et de patrimoine culturel.
Cette décision pourrait ainsi entraîner de lourdes répercussions pour ce mode de chasse dans les cinq départements du sud-ouest de la France où il est pratique (Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), alors même que les populations de palombes sont en pleine expansion et désormais classées en espèces nuisibles dans plusieurs pays européens et départements français.
Par ailleurs, cette décision se fonde sur de fausses assertions, retenant pour grief notamment que la chasse au filet n'est pas sélective. Pourtant, une expérimentation menée par les Fédérations des chasseurs des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à compter d'octobre 2023 a démontré un taux de sélectivité de 100 %, grâce à la maille des filets et le déclenchement manuel des pantes intervenant après une phase d'observation.
Il existe donc une différence d'interprétation entre la lettre des faits et la lettre de droite.
Lesdits département sont attachés à la ruralité et à la défense des cultures traditionnelles et les chasseurs sont quant à eux pleinement investis dans la gestion de l'environnement et participent à la cohésion et à la vie sociale de nos territoires ruraux.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour faire face à cette décision de la Commission européenne qui méconnaît à la fois le savoir-faire de nos chasseurs, l'identité de nos territoires et la réalité de la pratique de la chasse de la palombe au filet.
En outre, il l'invite à formuler un signal fort en s'opposant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission, pour faire valoir nos traditions et cultures locales, ainsi que les savoir-faire ancestraux qui sont ceux de beaucoup de chasseurs gersois, girondins, landais, lot-et-garonnais, béarnais et basques.
Question orale de Mme SAINT-PÉ Denise sénatrice (Pyrénées-Atlantiques - UC):
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de défendre les chasses traditionnelles du Sud-Ouest face aux démarches de la Commission européenne. En effet, cette dernière a annoncé dans un communiqué de presse du 12 février 2025 sa décision de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour n'avoir pas respecté, selon elle, la directive « Oiseaux » (directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009), du fait de la pratique dans 5 départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes) de la chasse traditionnelle de la palombe (ou pigeon ramier) au filet. Pour rappel, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux et verticaux dans ces cinq départements pour la capture des colombidés. Quant à la directive « Oiseaux », elle interdit l'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La Commission avance dans son communiqué de presse que « la France n'a pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères », dans la continuité de sa lettre de mise en demeure de juillet 2019, suivie d'un avis motivé en juillet 2020 et d'un avis motivé complémentaire en janvier 2023.
Ses arguments sont connus depuis longtemps. Ils sont cependant entachés d'inexactitudes, que ce soit par exemple dans la dimension évoquée des pantières qui s'étendraient sur « quelques dizaines de mètres de haut sur quelques centaines de mètres de long », ou dans l'affirmation que les pantières contribueraient au déclin de la tourterelle des bois, alors que celle-ci a déjà quitté la France pour le Maghreb en octobre, lorsque débute la chasse au filet.
Il faut noter par ailleurs que cette chasse est bien sélective en raison de la maille des filets, le déclenchement manuel des pantes et pantières intervenant après une phase d'observation... En outre, loin d'être menacée, la palombe est en pleine expansion et désormais classée comme espèce nuisible dans plusieurs pays européens et départements français. Vous comprendrez ainsi la colère que l'annonce du 12 février 2025 provoque chez les chasseurs du Sud Ouest, qui s'estiment à juste titre inécoutés et insuffisamment défendus. Il serait malheureux que dans un tel contexte de défiance, les chasseurs se démobilisent, alors que leurs actions pour réguler le grand gibier ou pour le suivi sanitaire des zoonoses dans la faune sauvage sont essentielles.
Aussi, elle voudrait savoir d'abord si le Gouvernement est prêt à transmettre aux parlementaires les éléments du dossier de défense présentés à la Commission européenne dans le cadre des échanges engagés depuis 2019, et s'il est prêt ensuite à recevoir les fédérations de chasse concernées, puis à les intégrer dans la démarche de défense de l'État français de nos chasses traditionnelles devant la CJUE, si ce recours de la Commission européenne venait à être maintenu.
Question écrite de David Habib député des Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest et plus particulièrement sur la chasse aux filets pour la palombe en Béarn. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Commission européenne pour non-respect par la France des dispositions de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009. Ainsi, la Commission européenne reproche à la France de continuer à autoriser les chasses aux filets pour la palombe. Pour autant, la Commission n'apporte pas la preuve de la sélectivité de ce mode de chasse. La saisine de la CJUE est dénuée de tout fondement. Aussi, il lui demande de bien vouloir défendre, au niveau européen, cette chasse traditionnelle parfaitement respectueuse de l'environnement, qui fait la fierté du Béarn et de tout le Sud-Ouest.
Question écrite de M. BURGOA Laurent sénateur (Gard - Les Républicains):
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne du 12 février 2025 de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive oiseaux.
Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les chasseurs du Sud-Ouest, car elle remet en cause une pratique ancestrale et réglementée, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel régional. Or, plusieurs éléments démontrent que cette décision est scientifiquement infondée et discriminatoire.
Tout d'abord, la palombe (Columba palumbus) est une espèce en pleine expansion, avec une population estimée entre 18,9 et 25,9 millions d'individus en Europe. En France, les effectifs nicheurs ont augmenté de 137 %, et l'espèce est même classée comme susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans plusieurs départements.
Ensuite, la chasse au filet répond aux critères de dérogation prévus par la directive oiseaux. Elle est encadrée par des réglementations strictes et repose sur des techniques sélectives. Pourtant, la Commission n'a pas tenu compte des données scientifiques fournies par la France pour justifier cette pratique.
Enfin, cette décision apparaît comme une forme d'acharnement contre la chasse française, alors que d'autres États membres, tels que l'Espagne, l'Italie ou Malte, bénéficient de dérogations similaires sans faire l'objet de poursuites. Cette inégalité de traitement est inacceptable. Face à cette attaque contre une tradition cynégétique, l'association Terragora a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour demander la suspension de cette procédure et l'ouverture d'un dialogue équitable.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle, préserver le patrimoine cynégétique français et garantir une application juste et équilibrée de la directive oiseaux au sein de l'Union européenne.
