6 députés demandent au Gouvernement d'interdire la pratique de la vénerie sous terre

Question écrite de Mme Claire O'Petit députée (La République en Marche - Eure ) :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de la vénerie sous terre. Les arrêtés préfectoraux prolongeant la période de vénerie souterraine du blaireau ont soulevé nombre de protestations dans les consultations publiques. La diffusion de vidéos témoignant de la violence de cette chasse a également provoqué l'indignation de nombreux Français et de parlementaires. Cette chasse récréative, qui se pratique en groupe, est inacceptable pour l'éthique d'une Nation : elle bafoue la propre législation de la France et la dignité humaine, quelles que soient les espèces traquées. Elle lui demande donc si elle compte interdire la vénerie sous terre, qu'elle concerne le blaireau ou tout autre animal, et retirer le blaireau, classé comme « partiellement protégé » dans l'annexe III de la convention de Berne, de la liste des espèces chassables.

Question écrite de M. Vincent Ledoux député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la vénerie sous terre qu'il qualifie de barbarie d'un autre temps. Dans une vidéo publiée la semaine dernière par l'association One voice, on peut voir une scène horrible, tournée dans les Hauts-de-France, montrant des renardeaux sortis de leur terrier avant de les tuer, sous les yeux d'un public mineur, à coups de barres de fer. Dans la région des Hauts-de-France par exemple, l'animal est actuellement classé dans les « nuisibles » ou « espèces susceptibles de provoquer des dégâts ». Cette classification permet qu'il soit chassé et piégé, uniquement par des piégeurs agréés et sans aucun quota. Ces dernières années, plus de 6 000 renards par an ont été ainsi tués dans le Nord, entre 600 000 et 1 million dans toute la France. Dans les motifs pour justifier leur abattage, est souvent invoquée leur responsabilité dans la chaîne de transmission de la rage. Or, la rage vulpine a officiellement disparu d'Europe de l'Ouest depuis 2001 grâce aux larges campagnes de vaccination des renards sauvages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend donner aux actes criminels dont la vidéo de One voice fait état et de lui dire si le Gouvernement est disposé à mettre fin à cette pratique ancestrale et contraire aux droits de l'animal. En cas de réponse, qu'il espère positive, il la remercie de bien vouloir lui communiquer le calendrier de mise en œuvre.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse au renard. En publiant une vidéo choc, une organisation de sauvegarde des animaux a récemment dénoncé les conditions dans lesquelles sont chassés les renards. Les images montrent trois renardeaux qui sont violemment abattus sous les yeux d'un enfant de 5 ans, et d'un pré-adolescent de 12 ans, encouragé à porter lui-même le coup fatal à l'aide d'une pince, « ce qui, en plus, est illégal » comme le fait savoir l'association One Voice. D'autres méthodes pour traquer ces animaux sont aussi employées, et toutes plus barbares les unes que les autres. Par exemple, des chiens sont dressés pour aller les chercher dans les tunnels et les attaquer pendant le déterrage. Les renards sont ainsi traqués toute l'année sous des prétextes fallacieux. Les chasseurs, piégeurs et veneurs en tuent près d'un million chaque année car ils sont considérés selon leur statut juridique particulier comme une espèce chassable et susceptible d'occasionner des dégâts. Ils peuvent donc être abattus toute l'année selon différentes modalités : tirs de jour, piégeages, vénerie. Or ces animaux ne sont pas en surpopulation en France, il n'est donc pas nécessaire de les « réguler ». De plus, ils sont des acteurs indispensables de l'écosystème. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire interdire le déterrage des renards et également savoir si le ministère entend retirer cette espèce de la liste ministérielle des « dits » nuisibles, c'est à dire les espèces qui sont susceptibles d'occasionner des dégâts, afin de stopper ce massacre.

Question écrite de Mme Élodie Jacquier-Laforge députée (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère ) :

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la vénerie sous terre. De nouveau, des associations de défense de l'environnement, notamment l'association One voice, ont produit des vidéos et des preuves de la cruauté de cette technique de chasse. Les animaux y sont clairement maltraités et tués avec d'inutiles souffrances. Ils réfutent également l'utilité de cette pratique en raison des dégâts que ferraient les blaireaux ou les renards. La plupart des pays européens ont d'ailleurs interdit cette pratique. Pour exemple, pour les renards roux et les risques concernant l'échinococcose alvéolaire, l'Organisation mondiale de la santé conclut que « l'abattage des renards et des chiens errants semble très inefficace ». Autre exemple, pour les dégâts qui seraient faits par les blaireaux aux cultures, ils sont pour la plupart dû aux populations trop importantes de sangliers, favorisées par la pratique de la chasse. Face à ces incohérences, aux dégradations faites à la nature et aux souffrances inutiles des animaux, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte mettre fin à la vénerie sous terre et à la chasse des blaireaux et des renards roux.

Question écrite de M. Julien Dive député (Les Républicains - Aisne ) :

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la vénerie sous terre, ou déterrage du blaireau en France. Le déterrage est une méthode de chasse particulièrement cruelle consistant à capturer les blaireaux directement dans leurs terriers, en bouchant les entrées de la blaireautière et en lâchant des chiens pour acculer le blaireau au fond de son terrier afin de l'en extirper brutalement et l'abattre. Chaque année, 12 000 blaireaux sont tués directement au terrier par les chasseurs pratiquant la vénerie sous terre. Classés « gibiers » en France, les blaireaux subissent la barbarie du déterrage neuf mois et demi par an, de septembre à janvier sur l'ensemble du territoire et de mai à septembre dans certains départements, période dite complémentaire décidée sur arrêté préfectoral. Cependant, les blaireaux ne sont pas considérés comme une espèce nuisible en France, et sont classés « espèce protégée » dans de nombreux pays d'Europe (Belgique, Irlande, Pays-Bas, Danemark, Portugal, Espagne, Italie). Dans les pays européens où la chasse du blaireau est encore autorisée, la pratique du déterrage a été totalement interdite. Partageant leurs terriers avec plusieurs espèces dont certaines strictement protégées comme le chat forestier ou certains chiroptères, la pratique de la vénerie sous terre occasionne un dérangement disproportionné à toute la faune sauvage. Il lui demande dès lors de préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre fin à la pratique de la vénerie sous terre.

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exercice de la vénerie sous terre. Il rappelle que la vénerie sous terre est une pratique qui consiste à débusquer un animal sauvage, qui ne sort qu'à la nuit tombée, au fond de son terrier à l'aide de chiens de chasse en pleine journée. Il précise que ces animaux, ainsi poursuivis, endurent des heures de stress et sont mordus par les chiens, parfois même déchiquetés vivants pour les petits, pendant que les chasseurs creusent pour l'atteindre. Il ajoute que les animaux, extraits du terrier avec des pinces métalliques, sont, s'ils n'ont pas été tués par les chiens, exécutés avec un fusil ou une arme blanche. Il rappelle que le ministère de la transition écologique et solidaire a publié, le 1er avril 2019, un arrêté modifiant celui du 18 mars 1982 concernant l'exercice de la vénerie sous terre. Il précise que cet arrêté vise à limiter cette pratique et à prendre en compte le bien-être animal. Il rappelle que la période d'ouverture de ce mode de chasse s'étale de l'ouverture générale de la chasse (mi-septembre) au 15 janvier. Il vise l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui permet au préfet d'autoriser une période complémentaire à compter du 15 mai jusqu'à l'ouverture générale. Il en déduit que le blaireau ne bénéficie que de trois mois de répit et peut être chassé de la sorte pendant huit mois à savoir du 15 mai au 15 janvier. Il rappelle que la période d'allaitement des blaireautins s'étale au-delà du 15 mai et les jeunes restent dépendants jusqu'à l'automne et sont présents dans les terriers pendant la période de déterrage. Il rappelle que la mise en ligne d'une pétition contre le déterrage des blaireaux et demandant l'interdiction de ce type de chasse, initiée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, a réuni 106 000 signatures en un mois. Il ajoute que, selon un sondage IPSOS, 83 % des Français sont opposés à cette pratique. Ainsi, il lui demande si elle envisage l'interdiction totale de la vénerie sous terre.