Question écrite de M. Vincent Ledoux député (Agir ensemble - Nord ) :
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions concernant la régulation du loup mises en œuvre en France. Si le loup était considéré comme éradiqué depuis les années 1930 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 1990. Considéré comme une espèce protégée depuis la convention de Berne, le loup est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il semblerait qu'un nouvel arrêté adopté en octobre 2020 rehausse ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année 2021. Pourtant, selon plusieurs estimations, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé ces dernières années, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver cette espèce tout en permettant la protection des troupeaux.
Question écrite de Mme Hélène Zannier députée (La République en Marche - Moselle ) :
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation de la population des loups en France. Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne de 1979 et classée en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Conformément aux prescriptions édictées par la réglementation européenne, la France établit une politique de régulation de la population lupine afin d'assurer la préservation de l'espèce. Mais, selon les associations défendant la cause animale, les modalités mises en place par la France ne permettent pas aujourd'hui d'assurer la conservation de l'espèce et ce en contradiction avec les dispositions de la réglementation européenne. En effet, depuis 2004, la France permet l'abattage des loups sous certaines conditions. Il semblerait que depuis cette date, le pays ait progressivement assoupli les autorisations de tirs létaux sur les loups, ce que dénoncent les associations dans le cadre du plan national d'actions loups 2018-2023. Alors qu'en 2018, 51 loups ont été abattus par des tirs létaux, ils étaient 105 en 2020. Selon la fondation Brigitte Bardot, ce chiffre pourrait atteindre 110 en 2021 sur une population estimée à 580. Les associations déplorent également l'absence de recul sur l'efficacité des actions envisagées et sur l'impact des tirs létaux désorganisés. La protection du loup est une question complexe, alliant protection animale et conservation de la biodiversité, enjeux économiques et engagements internationaux. Ainsi, cette politique de régulation est menée avec les éleveurs qui craignent de voir leurs troupeaux décimés. Mais, malgré les tirs, malgré les aides allouées par l'État à la mise en œuvre de mesures préventives de protection et malgré la compensation financière des attaques de troupeaux, la France n'exerce aujourd'hui pas de réelle maîtrise des dommages qui ne cessent d'augmenter. La population française des loups est réduite et son taux de progression demeure fragile. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre des obligations prises par la France en matière de préservation de l'espèce et sur l'encadrement des mesures financées par l'État pour prévenir les dommages pouvant survenir du fait de la coexistence du loup et des élevages.
Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur la possibilité de réviser le quota d'abattages des loups en conformité avec les exigences européennes. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJUE, 2019). M. le député souligne le fait que la Cour de justice européenne a également reconnu en 2019 l'application du principe de précaution à la préservation des espèces protégées. Or il semblerait que le quota de destruction, plafonné à 10 % en 2018, ait été rehaussé en octobre 2020 à hauteur de 19 %. Dans la mesure où le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020, il souhaiterait savoir si l'impact des tirs de loups sur la préservation de cette espèce et sur la protection des troupeaux a été évalué en amont de l'augmentation du plafond de destruction et si la France est en mesure de prouver que toute mesure alternative non létale est inefficace pour gérer les populations de loups.
Question écrite de M. Jacques Marilossian député (La République en Marche - Hauts-de-Seine ) :
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adoptée en octobre 2020. La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien des populations des espèces dans leurs aires de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais aussi en prouvant l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le « plan national d'action loups » adopté en 2018 recommandait « de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il apparaît que, suite à l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %. Ce plafond peut même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées. De plus, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020 selon l'Office français de la biodiversité. L'arrêté d'octobre 2020 entre ainsi directement en conflit avec la directive habitats et la décision de la Cour de justice européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 23 octobre 2020 afin de se conformer aux obligations communautaires et demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour structurer sa politique en matière de préservation du loup et de cohabitation entre population lupine et troupeaux d'élevage.
Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Si le loup était considéré comme éradiqué en 1937 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 90 grâce à l'encadrement européen de sa préservation. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989 et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il poursuivait en précisant que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ». Or il apparaît que, suite à l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. De surcroît, aucune évaluation n'a été réalisée quant à l'impact des tirs déjà effectués depuis de nombreuses années sur la prévention des attaques. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : ainsi, une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet potentiellement négatif sur l'état de conservation de l'espèce en cause. Compte tenu du fait que la France détient de très loin les records du nombre de dommages, du coût public de la protection et du montant des indemnisations de dommages, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour s'assurer de la mise en œuvre effective, par les éleveurs, des mesures financées et pour reconnaître leur inefficacité, condition sine qua none pour autoriser le recours aux tirs d'abattage sur une espèce protégée.
Question écrite de M. Michel Zumkeller député (UDI et Indépendants - Territoire de Belfort ) :
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Si le loup était considéré comme éradiqué en 1937 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 90 grâce à l'encadrement européen de sa préservation. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989 et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il poursuivait en précisant que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ». Or il apparaît que, à la suite de l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. De surcroît, aucune évaluation n'a été réalisée quant à l'impact des tirs déjà effectués depuis de nombreuses années sur la prévention des attaques. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : ainsi, une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet potentiellement négatif sur l'état de conservation de l'espèce en cause. Dans la mesure où le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020, il souhaiterait savoir si l'impact des tirs de loups sur la préservation de cette espèce et sur la protection des troupeaux a été évalué en amont de l'augmentation du plafond de destruction et si la France est en mesure de prouver que toute mesure alternative non létale est inefficace pour gérer les populations de loups.
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