Les sénateurs Philippe Bonnecarrère, Jean-François Longeot, Michèle Vullien, Pascale Bories, Brigitte Lherbier, Ronan Dantec, et Joël Labbé ont voté pour l'amendement 117.
L'amendement a été rejeté par le Sénat à 215 voix contre 7 (96 abstentions, dont celles des membres des groupes du PS et du PCF)