Consultation publique autour du pastoralisme et du loup
Huit présidents de Conseils départementaux co-signent une demande de mise en place rapide de moyens de protection des troupeaux face aux risques de prédation du loup.
Consultation publique sur le projet de Plan loup 2024-2029 : propositions collectives des huit Départements alpins, unis pour la sauvegarde de l’élevage et du pastoralisme menacés par la pression croissante exercée par le loup
Les principales orientations du 5e Plan loup ont été présentées au Groupe national loup (GNL) réuni à Lyon le 18 septembre 2023.
Le nouveau document cadre d’action a été rendu public le 13 novembre et fait l’objet d’une consultation ouverte jusqu’au 7 décembre.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des Présidents des Départements alpins – Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Vaucluse, qui sont les principaux territoires concernés, entendent réaffirmer la nécessité d’une mise en oeuvre aussi rapide que possible d’un plan d’actions efficace de prévention contre les attaques et de protection des activités d’élevage qui conditionne la sauvegarde elle-même des filières de l’élevage et du pastoralisme.
Ils ont ainsi décidé, dans la continuité de leur démarche collective initiée par la tribune « le pastoralisme en sursis » diffusée le 1er août dernier, puis poursuivie par un communiqué de presse commun du 21 septembre présentant leur réaction suite à la présentation publique du futur Plan loup, de présenter une contribution insistant, de manière non exhaustive, sur des éléments qu’ils jugent indispensables d’intégrer ou de renforcer dans le Plan.
Il s’agit notamment d’introduire sans délai plus de souplesse et de territorialisation dans l’application de ce Plan, afin de sécuriser et de protéger effectivement les filières menacées et de réduire efficacement la pression et les dégâts provoqués par le loup.
Les propositions suivantes sont formulées sans ordre de priorité, en fonction de la présentation du projet gouvernemental, réparti en quatre thématiques.
Axe 1 – Conservation, connaissances et statut juridique
• Nécessité de réformer et de fiabiliser la méthode d’estimation de la population de loups en France pour une mise en oeuvre opérationnelle dès l’hiver 2025, en s’appuyant sur les acteurs du terrain et/ou sur les travaux déjà effectués par certains Départements ou territoires. Prévoir dans l’attente de cette refonte un relèvement significatif du plafond de prélèvement.
• Nécessité de déterminer de manière partagée et scientifiquement consolidée le niveau quantitatif correspondant au seuil de bon état de conservation de l’espèce en France, sur la base de travaux scientifiques et de comparatifs européens existants ou à produire, afin d’aboutir à une référence qui pourra servira de base dès 2025 à la détermination du plafond de prélèvement.
• Nécessité d’engager la procédure de révision du statut hyper-protecteur du loup à l’échelle européenne de manière à sécuriser la mise en oeuvre d’une gestion adaptative de la population lupine en France dès 2026.
• Nécessité d’intégrer dans le Conseil scientifique un représentant par filière en prenant en compte les filières bovine et équine aujourd’hui absentes, afin que l’ensemble des filières touchées soient représentées.
Axe 2 – Prévenir et gérer les attaques
• Aide à la protection : nécessité de simplifier, améliorer et accélérer les procédures d’aide et d’indemnisation des dommages subis par les éleveurs.
• Garantir la mise en place d’ici la fin 2024 d’un statut du chien de protection qui sécurise les éleveurs et d’un système d’assurance spécifique, efficace et abordable pour les éleveurs.
• Étendre le service des « bergers d’appui » à l’ensemble des territoires marqués par une prédation avérée ou intense.
• Développer l’observatoire de l’efficacité des mesures de protection et sa territorialisation comme préalable à une gestion du système de protection contre les attaques qui soit adaptée aux réalités du terrain en renforçant les marges de manoeuvres des préfets de département.
• Anticiper autant que possible la multiplication des attaques en autorisant les prélèvements le plus tôt possible dans la saison (dès la fin de l’hiver), en fonction de la réalité de la pression lupine et de la répartition de ladite pression selon le territoire concerné, afin de renforcer la protection des troupeaux.
• Améliorer les conditions de travail des louvetiers en leur garantissant et en leur finançant, tout au long de la mise en oeuvre du Plan, l’accès à un équipement performant et adapté à l’exercice de leurs missions ainsi qu’un remboursement intégral et non différé de leurs frais de déplacement (défraiements kilométriques).
• Simplifier et alléger les protocoles de tir en fusionnant la procédure des tirs de défense simple et celle des tirs de défense renforcée et en autorisant les tirs préventivement dès qu’est avérée la présence de loups à proximité de troupeaux déjà impactés.
• Accompagner la mise en place dans chaque département touché d’une équipe de louvetiers spécialisés dans la gestion du risque lupin et lui confier un rôle moteur dans la décision de déclenchement des tirs de défense, fondé sur leur expérience du territoire et de la faune sauvage.
• Mieux associer les éleveurs et les chasseurs à la démarche de protection des troupeaux contre les loups.
• Prévoir une prise en charge par l’État des travaux d’entretien et de remise en état des clôtures de protection.
• Améliorer les conditions de réparation des dommages provoqués par le loup en réduisant les délais de paiement en deçà du plafond annoncé des 125 jours et en mettant en place un système d’indemnisation des pertes indirectes qui compense au plus près la réalité de ces pertes.
Axe 3 – Soutenir l’élevage et le pastoralisme
• Faire connaître et reconnaître la place de l’élevage et du pastoralisme dans la culture et la tradition française, en s’appuyant sur la candidature transnationale en cours du pastoralisme au patrimoine mondial de l’UNESCO.
• Mieux informer et valoriser auprès des populations l’apport irremplaçable de l’élevage et du pastoralisme en termes d’aménagement du territoire, de contribution à l’activité économique, à la biodiversité et à l’entretien de territoires qui autrement seraient menacés par la désertification.
• Accompagner par des mesures concrètes et spécifiques l’installation et la transmission des exploitations dans cette filière afin d’en assurer la pérennité.
• Soutenir la filière en renforçant les dispositifs de financement de la rénovation et/ou de la construction de logements/abris adaptés aux besoins d’une profession fragilisée et confrontée au péril lupin.
• Soutenir la filière en améliorant concrètement l’offre de formation, tant initiale que continue, conduisant au métier d’éleveur et de berger.
• Mettre en place des aides concrètes en termes de soutien psychologique aux acteurs de la filière confrontés au stress permanent de la menace du loup et aux conséquences de ses attaques.
Axe 4 – Gouvernance et communication
• Renforcer la territorialisation des actions en confiant plus de responsabilités et de marges de manoeuvres à l’échelon départemental et au Préfet de département, en lien avec les spécificités et les besoins locaux.
• Renforcer les campagnes d’information et de pédagogie à destination du grand public en amont et sur les sites (signalétique) confrontés à des conflits d’usage potentiels, en rappelant notamment les bonnes conduites à tenir face aux chiens de protection ainsi que la nécessité de leur présence face au péril lupin.
Madame Éliane Barreille,
Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Monsieur Jean-Marie Bernard,
Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes
Monsieur Charles-Ange Ginesy,
Président du Conseil départemental des Alpes Maritimes
Madame Marie-Pierre Mouton,
Présidente du Conseil départemental de la Drôme
Monsieur Jean-Pierre Barbier,
Président du Conseil départemental de l’Isère
Monsieur Hervé Gaymard,
Président du Conseil départemental de la Savoie
Monsieur Martial Saddier,
Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
Madame Dominique Santoni,
Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
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