Cet amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visait à supprimer du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la phrase suivante :
Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.
Amendement tombé
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’inscription dans le projet de loi de la contribution de l’État aux fédérations départementales de chasse. Cet engagement du Gouvernement relève de la loi de finances et non du projet de loi sur l’OFB.
D’autant qu’aujourd’hui le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des Agences de l’Eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs. Il contrevient dès lors au « principe l’eau paie l’eau » auquel le Sénat est pourtant attaché.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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