Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration.
(extrait de l'objet de l'amendement)
Amendement rejeté.
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. PRINCE, Daniel DUBOIS et CANEVET, Mme PERROT, MM. JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA et Mme VÉRIEN
ARTICLE 1ER
Alinéa 38
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Objet
Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration.
La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros, alors que les pêcheurs y contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros.
Les structures de la chasse et de la pêche seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.
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