Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique particulièrement néfaste pour la biodiversité.
D’autre part, les oiseaux capturés involontairement subissent la plupart du temps des dommages (plumes arrachées et articulations démises en se débattant dans la glu, état de fatigue et de stress avancé, etc.) qui ne leur laissent que très peu de chances de survie lorsqu’ils sont libérés après « traitement ». (...) Pour ces raisons, la Cour de justice des communautés européennes a ainsi retenu le caractère non sélectif de cette pratique pour refuser d’appliquer l’article 9 de la directive et condamner l’Espagne (CJCE, 9 septembre 2004, C-79/03, Commission / Espagne).
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
AMENDEMENT N°CD508
présenté par
Mme Abeille et M. Alauzet
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ARTICLE 68 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique particulièrement néfaste pour la biodiversité. En effet, cette pratique va à l’encontre de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, parce qu’il s’agit d’une méthode de chasse non sélective et difficilement contrôlable, qui détruit de nombreux oiseaux, notamment des espèces protégées. De plus, cette méthode est particulièrement cruelle envers les animaux.
AMENDEMENT N°CD680
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 68 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici de revenir à l'interdiction de la chasse des oiseaux à la glu ou à la colle telle qu'elle avait été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale. Il convient en effet de mettre fin à cette pratique qui, non sélective, constitue une atteinte notoire à notre biodiversité puisqu'elle sacrifie notamment un grand nombre de petits oiseaux faisant partie des espèces protégées. Cette interdiction nous mettrait ainsi en conformité avec le droit communautaire et notamment avec la directive "Oiseaux".
AMENDEMENT N°CD773
présenté par
M. Krabal
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ARTICLE 68 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article 8 interdit l’usage de gluaux pour la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux. Par ailleurs, l’article 9, §1, c) de la directive, prévoyant l’octroi de dérogation à l’article 8 dans certaines conditions est inapplicable à cette pratique, celle-ci n’étant pas assez sélective.
En effet, cette méthode de chasse ne peut pas empêcher que d’autres oiseaux que les cinq espèces autorisées (les quatre espèces de grives et le merle) touchent les gluaux. Le fait que les autres oiseaux – que les grives et le merle – capturés involontairement doivent être nettoyés et ensuite libérés en vertu de la réglementation française ne fait pas pour autant de cette méthode une méthode assez sélective.
D’une part, il est compliqué de savoir avec quelle précision le détenteur d’une autorisation de chasse aux gluaux respecte les prescriptions de la règlementation. Le nombre de pratiquants par département (de quelques centaines à plusieurs milliers), rapporté au nombre d’agents habilités à les contrôler rend illusoire tout contrôle qui se voudrait exhaustif, alors même que cette pratique a lieu en pleine période de chasse, durant laquelle les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – les plus compétents dans ce domaine – sont particulièrement mobilisés.
D’autre part, les oiseaux capturés involontairement subissent la plupart du temps des dommages (plumes arrachées et articulations démises en se débattant dans la glu, état de fatigue et de stress avancé, etc.) qui ne leur laissent que très peu de chances de survie lorsqu’ils sont libérés après « traitement ». C’est particulièrement vrai pour les petits passereaux tels que fauvettes, pouillots, roitelets qui pèsent autour de 10 grammes, soit 10 à 20 fois moins qu’un merle ou une grive.
Pour ces raisons, la Cour de justice des communautés européennes a ainsi retenu le caractère non sélectif de cette pratique pour refuser d’appliquer l’article 9 de la directive et condamner l’Espagne (CJCE, 9 septembre 2004, C-79/03, Commission / Espagne).
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