Animaux sauvages

Amendements 97, 150, 300, 688, 727, 731, 790, 855 et 866 visant à empêcher un preneur à bail d'interdire la chasse sur les terres qu'il loue

Personnalités politiques (45)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Photo Alain Leboeuf
Alain Leboeuf Pdt département (85) LR
Interpellez-le
Joël Giraud MR-PR, Renaissance

Partis politiques (5)

Logo Cap sur l'avenir
Cap sur l'avenir
Logo Cap21-LRC
Cap21-LRC
Logo GUSR
GUSR
Logo LPA
LPA
Logo PRG
PRG

Amendement

Nationale

ART. 33
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et des autres détenteurs de droits et d'usages.

(extrait des amendements identiques)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne). (...) Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …
(extrait des Exposés sommaires)
Amendements adoptés

AMENDEMENT N°97

présenté par

M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen et M. Furst
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°150

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Écosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°300

présenté par

M. Fasquelle
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°688

présenté par

M. Plisson, Mme Got, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Roig, M. Bouillon, M. Demarthe, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Lousteau, M. Pellois, M. Terrasse et M. Verdier
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°727

présenté par

M. Lurton
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Écosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°731

présenté par

Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’état actuel de la présente rédaction du projet de loi, un propriétaire immobilier pourrait contracter avec une association des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (il existe des cas en Écosse et en Espagne).

Il semblerait opportun de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.

Ainsi, cela permettrait de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage.

AMENDEMENT N°790

présenté par

M. Douillet
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fond et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

AMENDEMENT N°855

présenté par

M. Costes
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, etc.

AMENDEMENT N°886

présenté par

M. Moreau
----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …

Lire la suite

Attentes citoyennes

76%

des Français
sont favorables à l’interdiction de la chasse à courre

Parcourir les sondages
81%

des Français
sont favorables à ce que les vacances scolaires deviennent une période non chassée

Parcourir les sondages