Question écrite de Mme Anaïs Sabatini députée (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales ):
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de prise en charge des frais engagés par les louvetiers dans le cadre de leurs actions. Un louvetier est une personne privée exerçant à titre bénévole une fonction civique d'auxiliaire de l'État auprès des services publics de la commune dans laquelle ils sont domiciliés en matière de faune sauvage, y compris sur le plan sanitaire. Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'autorité administrative en matière de régulation de la faune sauvage causant des dégâts aux cultures, ou comportant un risque pour la population, en matière de sécurité publique ou sanitaire. Ils ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse et de braconnage. Représentants de l'autorité préfectorale, ils sont porteurs dans l'exercice de leurs missions d'un uniforme et d'un insigne distinctif de leur fonction. Pour réguler les espèces, les lieutenants de louveterie organisent des battues administratives prescrites par arrêté préfectoral ou municipal et donc distinctes des actions de chasse. Ces agents bénévoles de l'État, sont nommés par le Préfet pour un mandat de 5 ans. Ils peuvent également être mandatés pour mener des actions spéciales telles que des reprises d'animaux, comptage et suivi divers. Ces missions sont effectuées de façon bénévole et ne font l'objet d'aucune rétribution financière ni de prise en charge de leurs frais divers : carburant, équipements, etc. Mme la députée demande à M. le ministre dans quelle mesure l'État pourrait accompagner financièrement les louvetiers pour leur permettre de mener leurs actions en faveur de l'intérêt général dans les meilleures conditions.
