Question écrite de Mme Anne Stambach-Terrenoir députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne ) :
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'arrêtés relatifs à la capture pour la saison 2022-2023 de 106 500 alouettes des champs, 1 200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés, à l'aide de pantes, de matoles et de filets. Jusqu'au 10 août 2022, trois duos de projets d'arrêtés visant à autoriser ces pratiques, dites « traditionnelles », de piégeage d'oiseaux sauvages sont soumis à consultation publique. Des arrêtés identiques avaient déjà été pris pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Tous ont pourtant été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021 car jugés non conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux (directive « oiseaux » du 30 novembre 2009), tandis que des arrêtés pour la saison 2021-2022 ont quant à eux été suspendus par le juge des référés, dans l'attente d'un jugement sur le fond. Au regard des décisions d'annulation rendues par le Conseil d'État pour les trois saisons mentionnées précédemment, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'obstination du ministère à vouloir autoriser coûte que coûte ces pratiques, dont il a été montré qu'elles contreviennent au droit européen et qui s'avèrent particulièrement néfastes pour la biodiversité et cruelles pour les espèces concernées. La population d'alouettes des champs connaît un déclin vertigineux depuis plusieurs décennies. L'espèce a perdu plus du tiers de ses effectifs en France ces trente dernières années et plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980. Le vanneau huppé est quant à lui menacé de disparition sur le continent européen, selon l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). En cause, l'intensification des pratiques agricoles, l'usage de pesticides, l'artificialisation des sols et la destruction des habitats naturels. Les vagues de chaleur couplées aux incendies de forêt qui sont appelés à se multiplier risquent fortement d'accentuer cette tendance mortifère. Autoriser les pratiques de piégeage traditionnel par ces arrêtés, qui prévoient la capture de 107 730 oiseaux sauvages, relève en ces circonstances de l'aberration écologique. Mme la députée interroge également M. le ministre sur les nouvelles mesures réglementaires qui accompagnent les projets d'arrêtés, tout particulièrement concernant la réalisation des contrôles et la prévention de la souffrance animale. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a récemment fait part de ses doutes quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle évoqués par les projets d'arrêtés, compte tenu du manque de moyens et d'effectifs des agents habilités à effectuer lesdits contrôles, cités à l'article L. 428-20 du code de l'environnement. À titre d'exemple, l'Office national des forêts, qui comptait 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 aujourd'hui. Dès lors, les conditions ne semblent pas réunies pour un contrôle effectif des méthodes de piégeage visées par les projets d'arrêtés, dont il est indispensable de rappeler qu'elles sont de nature à infliger aux oiseaux capturés des souffrances inévitables. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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