Ces députés demandent la prolongation de la chasse des oies en février

Le rapport concernant la mission d'information sur les oies cendrées n'apporte pas de solutions juridiques efficaces.
processus d'autorisation de la chasse des oies au mois de février (...) pour concilier les impératifs de protection de l'espèce et les demandes des chasseurs français
réparer cette injustice flagrante et permettre aux chasseurs français de pratiquer une chasse raisonnable, de l'ordre de quelques centaines d'oies, au mois de février
(extraits des questions)

Question écrite de Philippe Gosselin, député de la Manche :

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse des oies à partir du 1er février de chaque année. Malgré l'augmentation constante de la population des oies et les appels des chasseurs pour une clôture de leur chasse plus tardive, les oies restent surprotégées en France. Alors qu'elles sont détruites au nord de l'Europe et même qu'elles peuvent être chassées aux Pays-Bas toute l'année, et ce malgré les contraintes imposées par la directive européenne 2009-147 CEE, alors que leur chasse reste interdite au mois de février en France. Or ce sont bien les mêmes oies qui pourront être chassées aux Pays-Bas et qui, au cours de leur migration, ont survolé la France au cours du mois de février. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons du blocage du processus d'autorisation de la chasse des oies au mois de février ainsi que le calendrier de fermeture de la chasse envisagé pour concilier les impératifs de protection de l'espèce et les demandes des chasseurs français notamment sur la base des nouvelles données scientifiques apportées par le rapport technique du volet oie cendrée de la convention de recherche Proced-FNC de janvier 2016.

Question écrite de Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais :

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse aux oies en février en France alors que dans d'autres États de l'Union européenne, la chasse aux oies, s'apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l'année à des chasseurs fortunés. Il s'étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l'existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réparer cette injustice flagrante et permettre aux chasseurs français de pratiquer une chasse raisonnable, de l'ordre de quelques centaines d'oies, au mois de février, permettant une gestion raisonnée de cette espèce.

Question orale sans débat de Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais :

chasse aux oies en février en France alors que dans d'autres États de l'Union européenne, la chasse aux oies, s'apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l'année à des chasseurs fortunés. Il s'étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l'existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réparer cette injustice flagrante et permettre aux chasseurs français de pratiquer une chasse raisonnable, de l'ordre de quelques centaines d'oies, au mois de février, permettant une gestion raisonnée de cette espèce.

Question écrite d'Alain Gest, député de la Somme :

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la chasse des oies en France au mois de février. Le rapport concernant la mission d'information sur les oies cendrées n'apporte pas de solutions juridiques efficaces. Cependant la voie entrouverte par le processus européen concernant la directive 2009/147 CEE pourrait permettre d'obtenir des mesures de bon sens pour autoriser une chasse gestion des espèces causant des dégâts agricoles ou des risques sanitaires par exemple. Il serait ainsi opportun que la France introduise une demande pertinente de modification de la directive concernée. En effet, aujourd'hui la migration se fait de plus en plus tard. Ainsi, il faudrait demander une autorisation de chasser jusqu'à leur pic de migration, les espèces ayant un statut en bon état de conservation. Qui plus est, cette mesure de gestion par la chasse représenterait une mesure d'équité de traitement entre les chasseurs européens, ne serait-ce qu'au vu de la chasse annuelle proposée sur ces espèces au Pays-Bas. Enfin, cette mesure introduite dans la directive pourrait résoudre les problèmes des dates de fermeture pour les oies en France, et permettrait la pratique d'une chasse gestion respectueuse de la dynamique des espèces tout en préservant une pratique traditionnelle fortement ancrée sur le territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir accepter la demande de modification de la directive 2009/147 CEE qui vise à introduire la chasse jusqu'au pic de migration et dons d'agir en ce sens.