la situation des pisciculteurs d'étangs qui doivent une nouvelle fois faire face à des contraintes administratives multiples. En effet, en Loire-Atlantique, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 limite le quota départemental de tir du cormoran à 450 individus contre 1 600 auparavant.
Cette situation est contraire au principe de l'halieutisme cher aux pêcheurs qui appellent de leurs vœux une autorisation de chasser le cormoran sans limite de quota jusqu'à parvenir à une population raisonnable.
(extraits des questions)
Question écrite n° 04654 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2046
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fléau qu'est devenue la prolifération de cormorans sur nos territoires.
Cette espèce invasive en pleine phase de colonisation n'est pas compatible avec la pêche. Son expansion est responsable de ravages sur les poissons de nos rivières et piscicultures ; elle représente une menace pour des espèces rares de poissons. Elle est également source d'inquiétudes de la part des responsables d'aéroports.
En l'espace d'une quarantaine d'années, le nombre de cormorans est passé de 1 000 à 100 000. Les moyens de lutte autorisés sont dérisoires, il arrive chaque année davantage de ces volatiles.
La consommation d'un cormoran va de 500 à 750g de poisson par jour. La présence de dix cormorans sur un site, ce sont près de 2 tonnes de poisson qui disparaissent, sans compter ceux qu'ils blessent.
Cette situation est contraire au principe de l'halieutisme cher aux pêcheurs qui appellent de leurs vœux une autorisation de chasser le cormoran sans limite de quota jusqu'à parvenir à une population raisonnable.
Une jurisprudence faisant suite à une dizaine d'années de procédures a conclu à la responsabilité de l'État, responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait du préjudice d'exploitation causé par les cormorans à un pisciculteur. L'État a été condamné à indemniser cet exploitant.
Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures devenues indispensables pour juguler efficacement la prolifération des cormorans.
Question écrite de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle ) :
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du cormoran et les graves conséquences de cette prolifération sur les exploitations piscicoles, fleuves et rivières, et sur certaines espèces rares de poissons directement menacées. Les cormorans sont en effet devenus un fléau, provoquant depuis plusieurs années la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. Il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus. C'est que, depuis 1979, ils bénéficient au niveau européen du statut d'animaux protégés, et que les aménagements de nouveaux plans d'eau, soit pour la pisciculture, soit pour les loisirs, ont multiplié les écosystèmes qui sont favorables à leur développement. Or il s'avère que les cormorans consomment environ un demi-kilo de poissons par volatile et par jour : de nombreuses zones françaises souffrent ainsi de cette surpêche, notamment les zones humides. Depuis quelques années, tout en conservant leur statut protégé, certaines autorisations de chasse avec quotas ont été instaurées, afin de permettre une meilleure régulation de cette espèce. Ces autorisations sont délivrées par arrêté préfectoral. Dans le département de la Moselle par exemple, le quota de la chasse au cormoran est fixé à 4 000 volatiles. Mais les chasseurs sont peu intéressés par ce gibier qui ne se cuisine pas, et la chasse au cormoran est une mesure qui semble inefficace. Tous les pays qui l'ont essayée, en Europe comme en Amérique du Nord, le reconnaissent. Des quotas de chasse ne changent rien ou presque. De plus, les cormorans peuvent uniquement être tirés par des petits plombs : l'animal ne meurt pas instantanément et agonise, ce qui pose de gros problèmes d'un point de vue moral et sanitaire. Il est donc essentiel de trouver des solutions alternatives aux tirs. Il lui demande quelles mesures urgentes et pragmatiques il compte prendre pour mieux lutter contre la prédation des cormorans, et pour permettre aux pêcheurs et aux pisciculteurs d'exercer leur activité, indispensable d'un point de vue économique mais aussi environnemental, puisqu'elle contribue largement à la préservation de la biodiversité. Il lui demande d'étudier la possibilité d'indemniser les pisciculteurs et les pêcheurs pour les pertes subies à cause des cormorans (et ce sur des bases plus réalistes) et de leur apporter une aide financière pour la mise en place de dispositifs de protection efficaces contre ces oiseaux qui représentent parfois pour eux un véritable fléau.
Question écrite de Christophe Priou, député de Loire-Atlantique :
Situation des pisciculteurs d'étangs et tir du cormoran
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des pisciculteurs d'étangs qui doivent une nouvelle fois faire face à des contraintes administratives multiples. En effet, en Loire-Atlantique, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 limite le quota départemental de tir du cormoran à 450 individus contre 1 600 auparavant. Avec une suspension des tirs les deuxième et troisième semaines des mois de janvier 2018 et 2019. Suite à cette limitation drastique, ce sont donc 1 150 cormorans qui vont se reproduire et consommer des poissons dans toutes les eaux du département. Cette consommation est estimée à 17 tonnes par mois. Une fois de plus, le découragement des propriétaires d'étangs, des pêcheurs amateurs et des pisciculteurs est grand. L'empilement des contraintes réglementaires ces 15 dernières années risque d'anéantir la filière qui ne demande qu'à se développer dans le respect de l'environnement et qui a fait beaucoup d'efforts pour cela. Cette filière rurale est en péril. C'est une difficulté supplémentaire pour nos territoires ruraux déjà fragilisés. De plus, la filière est systématiquement écartée des arrêtés relatifs aux phénomènes de sécheresse. Etant entendu que ces difficultés concernent des centaines de milliers d'acteurs du monde rural en France, il lui demande que les services de l'État puissent organiser une rencontre avec les professionnels de la pisciculture d'étangs afin d'envisager des solutions raisonnables sans lesquelles la disparition de nombreuses entreprises piscicoles sera inéluctable.
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