Réponse du secrétariat d'Etat à la biodiversité à une question parlementaire du Député olivier Falorni :
Réponse publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8507
Les chasses traditionnelles sont des modes de chasse pouvant être pratiqués dans un cadre dérogatoire, sous des conditions prévues dans la Directive Oiseaux. Saisi par référé, le Conseil d'Etat a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l'aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023 au motif d'un doute sérieux et légitime sur l'absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. Suite aux décisions du Conseil d'Etat, la chasse aux pantes et aux matoles de l'alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n'ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l'attente du jugement au fond du Conseil d'Etat sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets dans les Ardennes n'a pas été reconduite. Seules sont encore autorisées la chasse des palombes aux filets dans le sud-ouest, ainsi que la chasse aux tendelles en Aveyron et en Lozère.
Réponse du Ministre de l'Ecologie à une Question parlementaire de Anne Stambach-Terrenoir:
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6131
La directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive Oiseaux interdit les techniques qui capturent des oiseaux sans distinction d'espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu'une dérogation à cette interdiction peut être accordée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de certains oiseaux en petites quantités. La consultation publique relative à la capture et au nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être capturées à l'aide de pantes (filets) dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques a recueilli 54,6% de contributions en faveur des projets d'arrêtés. Deux arrêtés, cadre et quotas, précisément motivés au regard des exigences de la directive Oiseaux, ont été publiés au Journal Officiel le 4 octobre 2022. Saisi par référé, le Conseil d'Etat a suspendu le 21 octobre 2022 ces nouveaux arrêtés quotas pour la campagne 2022/2023 aux motifs d'un doute sérieux et légitime d'une part sur l'absence de solutions alternatives et, d'autre part, sur la sélectivité de la méthode employée. Dans le même temps, le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions au fond, le 23 novembre 2022, qui annulent les arrêtés quotas pour la campagne 2021/2022 au motif qu'il existe des solutions alternatives satisfaisantes, à savoir la chasse à tir ou l'élevage. Suite aux décisions du Conseil d'Etat, la chasse aux pantes de l'alouette des champs est suspendue en France depuis le 21 octobre 2022. S'agissant du contrôle, la police de cette chasse est dévolue plus particulièrement à l'Office Français de la Biodiversité (et non à l'ONF) qui établit annuellement un plan de contrôle spécifique.
Réponse du Ministère de la transition écologique à la Question parlementaire du député Florent Boudié :
Réponse publiée au JO le : 25/10/2022 page : 4931
Les chasses traditionnelles sont des pratiques séculaires qui représentent un patrimoine culturel, traditionnel et gastronomique important dans les territoires concernés. Deux types de chasses traditionnelles à l'alouette des champs se pratiquent dans certains départements du Sud-Ouest : la chasse au moyen de pantes et la chasse à l'aide de matoles. Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d'interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d'un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d'espèces non cibles), d'absence de solution alternative satisfaisante, d'exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles occasionnent des prélèvements bien moindres que la chasse à tir car seules des petites quantités d'oiseaux peuvent être prélevées. Ainsi, le nombre de prélèvements par espèce et par département est plafonné par arrêté ministériel afin de respecter le critère des petites quantités exigé par la directive Oiseaux. Par ailleurs, toutes ces pratiques non létales permettent de relâcher sans dommage les éventuelles prises accessoires d'oiseaux d'espèces autres que celle chassées. Elles font l'objet d'un encadrement et d'une surveillance par les services de l'État. Cependant, les chasses traditionnelles à l'alouette des champs font l'objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021, au titre d'un doute sérieux sur la légalité des arrêtes cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Afin de mieux les motiver aux regard des exigences du droit européen, de nouveaux arrêtés cadres ont été préparés. Les nouveaux arrêtés-cadres ont fait l'objet d'avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 20 juillet 2022 et d'avis partagés lors des consultations du public du 21 juillet au 10 août. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a souhaité, autant que possible, disposer de la décision du Conseil d'État. Cependant, faute de disposer à temps de l'éclairage du Conseil d'Etat et au regard des dates d'ouverture de ces chasses, les arrêtés quotas 2022-2023 ont été publiés au journal officiel le 07 octobre.
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