En l'état du droit positif, une dérogation datant de 1989 permet l'utilisation des matoles pour la capture des alouettes. Or ces cages métalliques ne permettent pas de discriminer entre les espèces et peuvent conduire à des captures involontaires pour lesquelles il est très difficile de vérifier que toutes les espèces protégées sont effectivement relâchées et en bonne santé. (...) elle souhaite connaître les pistes envisagées pour mettre un terme, dès l'automne 2018, à l'atteinte à l'état de conservation des alouettes et aux risques de braconnage induit par l'utilisation de la matole.
(extrait de la question)
Question N° 12587 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime ):
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du monde associatif relatives à l'utilisation de la matole dans le cadre de la chasse aux alouettes. Par un jugement en date du 5 juillet 2018, la cour d'appel de Pau a statué sur une affaire de violences entre une famille de chasseurs et des militants associatifs survenues, dans le département des Landes, en novembre 2015. La cour d'appel a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre des prévenus et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts en raison des violences qui leur étaient reprochées. Les prévenus ont toutefois été relaxés des accusations de chasse prohibée puisqu'aucun oiseau n'était prisonnier dans leurs matoles lors des affrontements. L'alouette se chasse aujourd'hui au fusil et, de manière traditionnelle, avec des filets appelés « pantes ». D'après l'ONCFS, il se chasse environ 180 000 alouettes au fusil, auxquelles s'ajoutent les dérogations par piégeage avec des pantes et matoles à savoir 210 000 pour le département des Landes, 120 000 pour la Gironde, 25 000 pour les Pyrénées-Atlantiques, 15 000 pour le Lot-et-Garonne. Des dernières études du CNRS et du MNHN, remontant au printemps 2018, démontrent cependant que l'alouette des champs fait partie des espèces d'oiseaux qui ont connu la plus forte diminution en termes d'effectifs (30 % d'oiseaux en moins en quelques années). En l'état du droit positif, une dérogation datant de 1989 permet l'utilisation des matoles pour la capture des alouettes. Or ces cages métalliques ne permettent pas de discriminer entre les espèces et peuvent conduire à des captures involontaires pour lesquelles il est très difficile de vérifier que toutes les espèces protégées sont effectivement relâchées et en bonne santé. Alors que les associations ont annoncé vouloir revenir en novembre 2018 dans les Landes, avec la presse nationale, pour dénoncer le braconnage à la matole, et alors même qu'un projet d'arrêté du MTES prévoit d'autoriser le piégeage de trois fois plus d'alouettes par rapport à la saison précédente, elle souhaite connaître les pistes envisagées pour mettre un terme, dès l'automne 2018, à l'atteinte à l'état de conservation des alouettes et aux risques de braconnage induit par l'utilisation de la matole.
