Question Parlementaire de Marie-Le-Vern, députée de Seine-Maritime :
Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles et conditions de sécurité à la chasse. Le nombre d'accidents de chasse fait chaque année l'objet de plusieurs bilans contradictoires : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) recense, pour la saison 2014-2015, 122 accidents dont 14 mortels, soit une baisse par rapport aux saisons précédentes. D'autres bilans, non officiels, font eux état de 42 décès pour cette même saison, accidents « de chasse » ou « à la chasse », c'est-à-dire faisant intervenir d'autres facteurs que le seul maniement des armes. Bien que le phénomène soit difficile à chiffrer, mais néanmoins parfaitement connu des agents de police, gardes-chasse et gardes-forestiers, la consommation d'alcool avant ou pendant les activités de chasse semble être à l'origine d'un grand nombre de ces accidents. Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. Depuis la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues par les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC). Si ces dernières sont opposables et peuvent donner lieu à des poursuites pénales, elles ne peuvent en aucun cas garantir, sur tout le territoire, la sobriété des chasseurs lors de leurs sorties. Elle lui demande en conséquence de quelle manière les pouvoirs publics sont en mesure de faire respecter cette règle élémentaire de sécurité à la chasse, et si le Gouvernement envisage une modification législative à cet endroit.
