Question écrite de M. Vincent Rolland député (Les Républicains - Savoie ):
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger que représente le loup en France. Comme chaque année, les agriculteurs ressortent les troupeaux après l'hiver. À la montagne, ils sont les ambassadeurs d'une agriculture de qualité qui fait la réputation du territoire, l'entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l'érosion. Une situation qui paraît parfaite aux yeux du grand public mais qui est en réalité, loin d'être confortable. En cause, la pression insupportable qu'exerce le loup sur les élevages. Les éleveurs sont à bout. Ce sont aujourd'hui bien plus de 1 000 loups présents sur le territoire national, 11 000 bêtes d'élevage victimes de ses attaques, sans compter la faune sauvage elle aussi atteinte. Une politique publique de sauvegarde du loup qui a également un coût non négligeable, plus de 60 millions d'euros prélevés dans la poche du contribuable pour protéger une espèce pourtant en voie de forte expansion. À tel point qu'il entre même dans les villages, tue des chiens domestiques et n'est même plus effarouché par la présence des habitants. Faut-il attendre un drame humain pour enfin prendre des mesures appropriées ? C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite interpeller le Gouvernement afin qu'il change de paradigme et adopte une nouvelle politique de gestion de l'espèce. Il l'alerte sur la nécessité de faciliter les tirs par moins de bureaucratie, d'ouvrir l'utilisation de lunettes et caméras thermiques y compris pour les agriculteurs et supprimer également le reste à charge des éleveurs. L'avenir de l'élevage et la santé des agriculteurs en dépendent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question écrite de M. Vincent Rolland député (Les Républicains - Savoie ):
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de l'usage de lunettes de tir à visée thermique pour les tirs de défense face à la prédation. Les agriculteurs sont les ambassadeurs d'une agriculture de qualité qui fait la réputation des territoires, l'entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l'érosion. Aux yeux du grand public, cette situation pourrait paraître parfaite mais elle ne l'est surtout pas. La pression qu'exerce le loup sur les élevages est insupportable. Les éleveurs sont à bout ! 60 millions d'euros pour protéger une espèce pourtant en voie d'expansion. Le pastoralisme est en grande difficulté face à la prédation et la santé mentale des agriculteurs se dégrade avec cette crainte permanente de l'attaque. Les agriculteurs ne tiendront plus longtemps avec une pression si importante sur leurs troupeaux, la faune sauvage est également menacée. Il est urgent de trouver des moyens supplémentaires pour la défense des troupeaux. À ce jour, l'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB. Les agriculteurs autorisés à tirer (avec le permis de chasser et la formation dispensée par l'OFB) ont actuellement comme seuls moyens, une arme de chasse et une simple lampe pour les tirs de défense nocturnes. Ainsi, il lui demande s'il va autoriser l'usage de lunettes de tir à visée thermique aux agriculteurs accrédités à intervenir lors de ces tirs de défense.
Question écrite de M. Daniel Grenon député (Rassemblement National - Yonne ):
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la peur du loup est une peur ancestrale de l'homme. L'homme a mis des siècles à se débarrasser du loup. En France, ce n'est que dans les années 30 que le loup a enfin disparu. C'était avant l'apparition des écologistes. Depuis 1979, le loup bénéficie d'un statut de « protection absolue ». Statut que récemment, la France n'a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France. Y compris des races qui n'ont historiquement jamais peuplé la France. Souhaite-t-on en fait un retour vers la vie sauvage ? Et les loups se sont multipliés, ils sont signalés dans 50 départements français. Hors de danger d'extinction, ils attaquent les troupeaux. Malgré chiens et clôtures : les mesures prévues dans le cadre du plan loup sont nettement insuffisantes. L'Yonne est victime d'attaques de loups depuis 2018. En février 2022, 3 attaques en 10 jours ont eu lieu sur la même exploitation ! Certains préfets autorisent des tirs de défense. Ce n'est pas le cas du préfet de l'Yonne. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d'effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu'ils peuvent perturber la gestation des louves ! En préférant le loup à la brebis, les écologistes renvoient les moutons à un élevage industriel en stabulation. Ils visent à terme la disparition de l'alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Les éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Les bergers aiment leurs brebis. Ils vivent dans la crainte permanente d'une attaque. Réclamer des compensations pour les prédations est un dernier recours. Les éleveurs demandent simplement à pouvoir conserver leur mode de vie. Il lui demande s'il attend qu'une personne humaine soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups.
Question orales d'actualités de Daniel Grenon député (Rassemblement National - Yonne ):
La peur du loup est une peur ancestrale de l’homme, qui a mis des siècles à s’en débarrasser. En France, ce n’est que dans les années 1930 qu’il a enfin disparu – c’était avant l’apparition des écologistes.
Depuis 1979, le loup bénéficie d’un statut de protection absolue,……statut que, récemment, la France n’a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France, y compris des races qui n’ont historiquement jamais peuplé la France. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Souhaite-t-on un retour à la vie sauvage ?
Hors de danger d’extinction, ils se sont multipliés dans cinquante départements français, causant 4 277 attaques en 2022. Il y a quelques semaines, dans l’Yonne, ils se sont attaqués à un taureau de plus d’une tonne, malgré chiens et clôtures.
Les mesures prévues dans le cadre du plan Loup sont nettement insuffisantes. Certains préfets autorisent les tirs de défense. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d’effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu’ils peuvent perturber la gestation des louves
En préférant le loup au mouton, les écologistes condamnent ces derniers à un élevage industriel en stabulation. Ils visent, à terme, la disparition de l’alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Nos éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Ils aiment leurs animaux et demandent juste à conserver leur mode de vie, mais ils vivent dans la crainte permanente d’une attaque.
Monsieur le ministre de l’agriculture, attendez-vous qu’une personne soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups ?
Question de M. GENET Fabien sénateur (Saône-et-Loire - Les Républicains-R):
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du comptage de la population lupine en France et sur l'impact de ce comptage sur le nombre de tirs autorisés.
La prédation du loup est un sujet préoccupant pour de nombreux départements qui, comme la Saône-et-Loire, après être devenus des fronts de colonisation sont désormais des zones de présence permanente (ZPP) de populations lupines.
Le nombre d'attaques de loup sur les troupeaux ovins, caprins et désormais bovins est exponentiel et le plan national loup doit pouvoir apporter des solutions pour sécuriser les exploitations agricoles et permettre une régulation de ces populations.
Dans le plan national loup, tel que défini sur la période de 2018 à 2023, les tirs de prélèvement autorisés sont conditionnés au comptage de la population lupine, effectué par les services de l'office français de la biodiversité (OFB).
À ce jour, le dénombrement de cette population semble bien en dessous de la population effective, induisant un nombre de tirs autorisés bien en dessous du seuil de régulation.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les détails de la méthode de comptage de la population lupine et si des améliorations de de ce comptage sont envisagés.
Question écrite de M. Vincent Descoeur députée (Les Républicains - Cantal) :
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes suscitées par le futur plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2024/2029. Les agriculteurs déplorent qu'aucune véritable avancée n'ait été proposée afin d'assurer un avenir au pastoralisme. Ils déplorent notamment l'absence de mesure concernant le statut de chien de protection, qui permettrait de ne pas engager la responsabilité de l'éleveur en cas d'incidents. Par ailleurs, l'octroi d'avances aux agriculteurs qui sont contraints d'investir dans des moyens de protection coûteux n'est toujours pas rendu possible. Les organisations agricoles réaffirment leur souhait que le futur plan soit construit autour de la sauvegarde de l'élevage et du bien-être des éleveurs et de leurs animaux. Elles demandent une simplification des tirs de défense et leur mise en œuvre, une suppression du plafond de destruction et d'autoriser les éleveurs et chasseurs formés de disposer d'armes équipées de lunettes à visée nocturne. Après plus de trente ans de présence sur le territoire français, le loup, qui ne cesse de proliférer, représente une réelle menace pour l'économie rurale. Les attaques répétées des loups sur certains territoires conduisent à l'abandon d'espace où le pâturage est rendu impossible, allant ainsi à l'encontre du maintien de la biodiversité et des évolutions indispensables à engager pour s'adapter aux effets du changement climatique et notamment prévenir les incendies. On doit impérativement passer d'un plan de gestion à un plan de régulation des loups. Il n'est plus possible d'accepter une politique publique qui impose d'avoir été attaqué avant de pouvoir se défendre. Il est par conséquent crucial que l'État s'engage avec vigueur auprès de la Commission européenne pour obtenir une révision du statut du loup dans la convention de Berne et la directive « habitats ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Question écrite de M. Antoine Villedieu député (Rassemblement National - Haute-Saône ):
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau plan national d'actions sur le loup qui sera proposé au début du mois de septembre 2023. Aujourd'hui, les éleveurs font un constat largement partagé que ce nouveau plan apparaît obsolète et incapable de répondre aux problématiques posées par le loup. En l'espace de 5 ans, le nombre de loups est passé de 430 à environ 1 000 individus et ses zones de présence permanente de 74 à 180. Un nombre croissant de départements est désormais colonisé par le loup dont la prolifération n'est plus possible à nier et qui met de facto un terme à son statut d'espèce en voie de disparition. En effet, le seuil de viabilité, estimé par les scientifiques à 500, est maintenant largement dépassé. Cette situation suscite de nouvelles interrogations au sujet des règles qui régissent actuellement la gestion du loup. Dans le contexte où la souveraineté alimentaire ne cesse d'apparaître comme une impérieuse nécessité et un objectif salutaire, il importe de donner les moyens aux éleveurs et notamment à ceux qui pratiquent l'élevage à l'herbe de protéger leurs troupeaux menacés par les prédateurs. Une telle ambition suppose une simplification des règles actuelles de gestion du loup, préalable obligatoire à tout plan véritablement soucieux des éleveurs dont l'inquiétude pour l'avenir de leur profession mais aussi pour le bien-être et la sécurité de leurs troupeaux est plus que légitime. Mais cette ambition passe également par l'adoption d'un véritable plan de sauvegarde de l'élevage pour permettre aux éleveurs de s'adapter et d'appréhender correctement la menace. La prolifération du loup induit une multiplication des attaques sur les troupeaux. Les données de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Auvergne-Rhône-Alpes sur le nombre d'animaux d'élevage prédatés suite à des attaques attribuées aux loups ne laissent place à aucune ambiguïté. En Haute-Saône, ces attaques ne cessent de se multiplier. Ainsi, il souhaiterait savoir si le nouveau plan national d'actions sur le loup permettrait de simplifier les règles actuelles de gestion du loup et si le nouveau plan comprendrait des mesures efficaces à la hauteur des enjeux, comme la fusion des tirs de défense et donnerait une liberté accrue donnée aux éleveurs pour répondre efficacement à cette menace.
Question orale au Gouvernement de Josiane Corneloup députée Saône-et-Loire (2e circonscription) :
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les attaques du loup se multiplient. J’étais déjà intervenue, il y a trois ans, pour alerter le Gouvernement sur l’impossible cohabitation dans le bocage du Charollais-Brionnais de ce prédateur avec un mode d’élevage pastoral traditionnel. La surprotection dont bénéficie aujourd’hui le loup a entraîné sa prolifération et désespère les éleveurs ovins et bovins, qui voient souvent des années de sélection génétique anéanties par la répétition d’actes de prédation.
Pour la première fois en Saône-et-Loire, berceau de l’élevage, des chevaux ont été victimes du loup, il y a quelques jours. Une pouliche de 18 mois, agonisante, a dû être euthanasiée. De ce bien-être animal, les tenants de la réintroduction des grands prédateurs ne soufflent mot.
pourtant, c’est un drame pour ce couple d’éleveurs qui a travaillé jour et nuit afin de faire de son haras le plus important des haras privés de pur-sang anglais de Bourgogne. Cette réussite est aujourd’hui fragilisée par la perte de cette pouliche issue d’une très belle souche, qui échappe à tout barème d’indemnisation, mais surtout par la crainte de certains propriétaires qui, redoutant les récidives, ne veulent plus mettre leurs chevaux en pension. La version actuelle du prochain plan Loup continue d’ignorer l’ampleur du problème…
…et semble reléguer au second plan le sort des éleveurs, à qui elle propose un accompagnement psychologique. Ce n’est pas d’une aide psychologique qu’ont besoin les éleveurs, mais de mesures fortes qui témoignent du soutien de l’État au monde agricole, des mesures à même d’endiguer ce qui s’apparente de plus en plus à un fléau créé par des citadins ignorant tout des réalités rurales.
Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer une indispensable procédure d’abattage rapide, sans passer par l’étape de la gradation des tirs, comme cela se fait déjà en Autriche et en Suisse ? Allez-vous permettre aux éleveurs à la fois dépités et en colère de retrouver la sécurité et la sérénité sans lesquelles beaucoup renonceront à leur beau métier ? Allez-vous écouter la voix des territoires ?
Question écrite de M. Christian Girard député (Rassemblement National - Alpes-de-Haute-Provence) :
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence de plus en plus nombreuse du loup sur le territoire national et sur son extension de plus en plus importante sur le nombre de départements dans lesquels il sévit. La population de loups en France a connu une croissance de 114 % depuis 2018 et sa présence s'est étendue dans plus de 60 départements, c'est-à-dire au-delà des régions traditionnellement touchées et devient un enjeu national. Par ailleurs, en 2022, les attaques de troupeaux par les loups ont connu une augmentation d'au moins 20 % par rapport à 2021, atteignant plus de 1 100 individus, malgré les autorisations d'abattage données. Mais ce chiffre n'est jamais atteint vu les difficultés d'approche de cette espèce. La conséquence directe de cette expansion est le découragement des éleveurs, des coûts estimés à 56 millions d'euros, la diminution dramatique de l'espèce ovine en France. Au vu de sa situation, il est impératif que soit revue la convention de Berne de 1979 ainsi que la recommandation n° 17 du comité permanent de 1989 relative à la protection du loup en Europe car la situation de l'espèce est complètement différente. Les chiffres de 2022 le prouvent une fois de plus : 12 000 bêtes ont été attaquées en 2022 et les chiffres de 2023 sont déjà très inquiétants. Aussi, pour se faire le porte-parole des éleveurs au bord du désespoir qui attendent des actes concrets, il souhaite savoir s'il attend que des hommes soient attaqués et tués par des loups pour procéder à la révision de la convention de Berne.
Question écrite de M. Léo Walter député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Alpes-de-Haute-Provence) :
M. Léo Walter alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un soutien rapide et substantiel de l'État à la filière ovine de plein air, pastorale et herbagée face à la problématique de la prédation lupine. Il rappelle que l'Office français de la biodiversité vient d'annoncer le chiffre de 1 104 loups sur le territoire national. Il y a eu 2 500 attaques et 7 000 bêtes tuées à la même période en 2022. On pourrait atteindre un total de 12 000 bêtes attaquées d'ici la fin de l'année 2023. Afin du sortir du débat binaire opposant biodiversité et élevage, M. le député souhaite souligner que les objectifs de la politique de prévention des attaques doivent être de réduire les dégâts sur les troupeaux, de soutenir la profession et d'améliorer les conditions de travail des bergers ; et ce tout en préservant la présence des loups en France. À l'issue des annonces du nouveau « Plan Loup 2024-2029 », M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur trois points : 1/ Les difficultés de trésorerie provoquées par les frais de prise en charge des mesures de protection qui sont encore, à ce jour, avancés à 80 % par les éleveurs et sont ensuite remboursées. Or les délais de remboursement sont de 8 à 9 mois sur les 300 premiers dossiers, de 10 à 11 mois pour les suivants. Dans l'attente, le reste à charge (de 4 000 euros en moyenne par exploitation) incombe à l'exploitant. M. le député souligne le nombre important de dossiers déposés cette année dans son département des Alpes-de-Haute-Provence (620), département le plus prédaté de France. 2/ Les problèmes de fonctionnement du logiciel « Safran », qui induisent des démarches chronophages et des délais de remboursement encore allongés. 3/ La situation particulière des éleveurs de bovins, qui ne peuvent répondre aux critères de financement de la protection, malgré certaines dérogations. M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place en urgence d'une avance de trésorerie à hauteur de 60 % du montant perçu pour les mesures de protection à l'année N-1 ou du prévisionnel établi sur « Safran » ; il souhaite connaître les mesures mises en place pour rendre ce logiciel opérationnel ; il l'interroge enfin sur la faisabilité d'une indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que de l'autorisation du tir de défense simple la première attaque déclarée pour les éleveurs de bovins. Il souhaite enfin rappeler que la proposition de loi n° 351 dont il est co-signataire, enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2022, portant sur la responsabilité indirecte de l'État dans les incidents provoqués par les chiens de protection répond également à une demande de la profession. Il l'invite à permettre son examen par la représentation nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question écrite de M. Jean-Pierre Vigier député (Les Républicains - Haute-Loire ):
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la prédation du loup et sur la nouvelle estimation du nombre de loups sur le territoire. Passant de 921 à la sortie de l'hiver 2021/2022 à 906 à la sortie de l'hiver 2022/2023, cette légère baisse ne reflète pas la réalité du terrain, où la prédation ne cesse d'augmenter et gagne de plus en plus de territoires. En outre, ce chiffre ne remet pas en question le seuil de viabilité de l'espèce fixé dans le plan national d'action loup 2018-2023 à 500 loups. Par ailleurs, cette estimation, fournie par l'Office français de la biodiversité, ne peut être exhaustive du fait du manque de moyens alloués à l'OFB pour la recherche et le traitement des indices permettant un décompte plus précis. De plus, il est remonté qu'un comptage contradictoire, effectué par certains départements, n'aboutit pas au même résultat. Face à la hausse constante des dommages causés à l'élevage par le loup, il est impératif de renouer le lien de confiance entre l'État et les éleveurs et d'évaluer la méthode de comptage afin qu'elle soit acceptée et en cohérence avec les constats observés sur le terrain. À cet égard, il lui demande une étude de viabilité de l'espèce lupine au niveau national afin, d'une part, d'ajuster les autorisations annuelles de prélèvement et, d'autre part, de revoir le statut « animal strictement protégé » du loup.
Question de M. ANGLARS Jean-Claude sénateur (Aveyron - Les Républicains) :
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité sur le plan loup 2024-2029.
La préservation de la biodiversité passe également par une agriculture, notamment zone de montagne, où la production agricole se concilie avec le respect de la biodiversité.
L'un des principaux enjeux concerne la politique du loup. Chaque année, le constat se répète : 12 500 bêtes ont été victimes du loup en 2022 et le nouveau plan loup semble susciter des controverses.
Elle a déclaré dans le journal Le Monde du 19 septembre 2023 que « la hausse de la population justifie qu'on lâche un peu de lest sur la procédure et qu'on soit plus efficace sur les tirs ». Or, pour les représentants des éleveurs, ces avancées semblent toutefois insuffisantes, comme l'a indiqué le responsable loup de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dans ce même journal, car « on ne sort pas du carcan administratif qui pèse sur les éleveurs ». Actuellement, la question de la compatibilité du seuil avec les activités d'élevage se pose tant le niveau du seuil est élevé et la croissance population lupine exponentielle.
Il lui demande donc de lui préciser les mesures qui seront prises dans le futur plan loup et ce qu'elle entend précisément par « lâcher un peu de lest sur la procédure » et l'amélioration de l'efficacité des tirs.
