Les réglementations existantes conçues pour contrôler le commerce d'espèces sont antérieures à internet, et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés.
extrait de la question
Question parlementaire de Eva Sas, députée de l'Essonne :
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la législation en matière d'e-commerce d'espèces sauvages protégées. Internet est devenu le plus grand marché au monde, ouvert en continu, vaste, et anonyme. Le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) a mené plusieurs enquêtes sur la cybercriminalité à l'encontre des espèces sauvages dites Cites depuis 2004. En 2012, Interpol a ainsi dirigé le projet web, une enquête sur le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant qui a confirmé l'ampleur du problème en France. Notre pays enregistre, à lui seul, un tiers des annonces trouvées et dont la légalité est difficile à déterminer étant donné l'absence d'une législation sur l'e-commerce en la matière. Les réglementations existantes conçues pour contrôler le commerce d'espèces sont antérieures à internet, et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. Elle l'interroge donc sur ses intentions de renforcer la législation en vigueur afin de permettre d'enfin contrôler ce commerce, à travers la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 par exemple.
