« Cette mesure de sécurité simple et efficace a été instaurée dans les pays voisins de la France : trois jours en Suisse, deux en Espagne, trois en Italie, cinq au Portugal, pas de chasse le dimanche en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. »
Question écrite n°10027 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - ECOLO), publiée dans le JO du Sénat du 16/01/2014 :
« Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de réglementation nationale harmonisée, efficace et cohérente en matière de sécurité à la chasse.
En effet, aujourd'hui, aucune réglementation nationale n'existe en la matière. Les règles locales de sécurité, lorsqu'elles existent, sont éparses, diffèrent d'un département et d'une commune à l'autre et les infractions sont pas réprimées de manière dissuasive.
Lorsque ces règles sont fixées par arrêté préfectoral ou municipal, leur violation n'est passible que d'une contravention de première classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal (amende de 35 euros).
Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), élaborés par les fédérations départementales des chasseurs, doivent traiter de ces règles de sécurité. Ici encore, les disparités entre départements peuvent être grandes, certains schémas les omettant même totalement. De plus, lorsqu'elles existent, les règles énoncées ne sont bien souvent pas suffisamment précises pour être opposables et donc verbalisables, et leur violation n'est, de toute façon, punie que de 135 euros d'amende.
Enfin, la loi ne prévoit aucun jour national, ou hebdomadaire de non-chasse, applicable nationalement. Les préfets peuvent, pour des motifs de protection du gibier, interdire la chasse un ou plusieurs jours par semaine. Mais cela reste une faculté : moins de la moitié des départements ont ainsi instauré un jour de non-chasse. Ici encore, ces jours diffèrent d'un département à l'autre voire d'une commune à l'autre dans un même département.
Cette mesure de sécurité simple et efficace a été instaurée dans les pays voisins de la France : trois jours en Suisse, deux en Espagne, trois en Italie, cinq au Portugal, pas de chasse le dimanche en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. En France, une telle tentative a rapidement avorté, ce qui fait de notre pays une réelle exception en ce domaine, alors même que le mercredi, le samedi et le dimanche les chasseurs partagent le même espace que les promeneurs. Les panneaux de signalisation de chasse en cours sont parfois posés tardivement et surtout uniquement sur le périmètre de la chasse alors que les randonneurs, arrivant parfois de loin, ne peuvent changer leur itinéraire.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre une réglementation efficace, cohérente et accessible aux chasseurs comme aux non-chasseurs, et supprimer ces disparités territoriales, sources d'insécurité publique. »
