Il rappelle que l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables précisent que, pour l'Ardèche et la Drôme, la chasse aux turdidés est autorisée jusqu'au 20 février respectivement dans trois et dix cantons situés au sud de ces deux départements [...] La chasse de ces espèces dans les autres cantons ferme le 10 février soit une décade plus tôt [...]
Il lui demande donc si elle entend prendre un arrêté ministériel modificatif spécifique autorisant la chasse des turdidés jusqu'au 20 février dans les cantons de l'Ardèche et de la Drôme non mentionnés dans les arrêtés ministériels du 31 janvier 2006 et du 19 janvier 2009.
extraits de la question (réponse du Gouvernement)
Question écrite de M. Jacques Genest, sénateur d'Ardèche :
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'autorisation d'extension de la chasse des turdidés au 20 février pour la totalité des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Il rappelle que l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables précisent que, pour l'Ardèche et la Drôme, la chasse aux turdidés est autorisée jusqu'au 20 février respectivement dans trois et dix cantons situés au sud de ces deux départements.
La chasse de ces espèces dans les autres cantons ferme le 10 février soit une décade plus tôt.
Le Conseil d'État dans sa décision du 2 février 2007 (Association vie et nature pour une écologie radicale) confirme l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 par un jugement sur le fond. Il déclare cet arrêté conforme tant à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (qui a abrogé la directive 1979/409/CEE) qu'à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994.
De plus, dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale le nouveau découpage des cantons ne correspond plus à celui initialement mentionné dans l'arrêté ministériel de 2009.
Cette situation réglementaire relative à la chasse des migrateurs est unique en France. Malgré les efforts d'information développés par les deux fédérations, cette situation reste pour une large part incomprise par les chasseurs résidant dans les autres cantons, qui éprouvent un sentiment de discrimination.
En outre, sous l'égide de la Fédération nationale des chasseurs, l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique a élaboré un argumentaire favorable et précis qui a été remis au Gouvernement.
Il lui demande donc si elle entend prendre un arrêté ministériel modificatif spécifique autorisant la chasse des turdidés jusqu'au 20 février dans les cantons de l'Ardèche et de la Drôme non mentionnés dans les arrêtés ministériels du 31 janvier 2006 et du 19 janvier 2009.
