Or, dans certaines ACCA, la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (...) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l'ACCA, aux dépens des chasseurs. Aussi il lui demande si, dans un souci d'équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, il peut être envisagé de substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires terriens non chasseurs
siégeant dans les ACCA.(extrait de la question écrite)
Question écrite de Jacques Lamblin, député de Meurthe-et-moselle :
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fréquente surreprésentation des propriétaires terriens non chasseurs au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L. 422-21 du code de l'environnement confère aux propriétaires terriens non chasseurs la qualité de membres de droit d'une ACCA et, à ce titre, le droit de vote lors de l'assemblée générale de l'association. Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d'acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l'ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers l'association. Or, dans certaines ACCA, la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (63 propriétaires terriens non chasseurs pour 12 chasseurs dans le cas de l'ACCA de Petitmont en Meurthe-et-Moselle) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l'ACCA, aux dépens des chasseurs. Aussi il lui demande si, dans un souci d'équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, il peut être envisagé de substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires terriens non chasseurs siégeant dans les ACCA.
