Aussi, la détention de défenses en vue de vente ou d'achat est interdite, sauf dérogation étudiée au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du règlement précité). (...) Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à nouveau dans quelles conditions la dérogation à l'interdiction de vente est dispensée.
(extrait de la question)
Question écrite de Jean-Louis Dumont, député de la Meuse :
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la délivrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) permettant la vente par dérogation de défenses d'éléphant d'Afrique. L'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) est une espèce inscrite à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). À ce titre la vente de défenses et plus largement de tout objet en ivoire ou autres de matériaux dérivés de l'éléphant (peau, poils, etc) est strictement réglementée. Aussi, la détention de défenses en vue de vente ou d'achat est interdite, sauf dérogation étudiée au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du règlement précité). Or dans certains cas, la DREAL ou la DRIEE, se refusent à délivrer ledit CIC bien que le dossier soit dûment complété par les détenteurs du bien, tel qu'exigé par les services administratifs. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à nouveau dans quelles conditions la dérogation à l'interdiction de vente est dispensée.
