Considérant que les décisions des Ministres français de l’environnement d’autoriser la chasse aux oies après le 31 janvier sont cassées depuis vingt ans par le Conseil d’Etat (...) nous nous joignons à la sollicitation de la LPO pour vous demander formellement de faire un rappel à la Loi au Directeur Général de l’ONCFS, et de demander en urgence à l’ensemble des Procureurs de la République de faire de même aux responsables des brigades territoriales.
(extrait de l'article signé par l'ensemble des eurodéputés EELV, à l'exception de José Bové)
Article des eurodéputés EELV :
IL FAUT RÉPRIMER LE BRACONNAGE DES OIES SAUVAGES
Alors que la chasse à l’oie est interdite depuis le 31 janvier et malgré l’opposition d’institutions européennes et nationales, Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, a appelé à la tolérance face au braconnage. Nous avons interpellé le Garde des Sceaux à ce sujet.
Bruxelles, le 31 janvier 2017
Monsieur le Garde des Sceaux,
Nous, élus européens écologistes, vous écrivons aujourd’hui pour vous alerter sur le non-respect par la France de ses obligations en matière de droit européen et national et sur la nécessité pour le gouvernement auquel vous appartenez d’agir au plus vite afin de mettre un terme à cette situation d’illégalité.
Considérant que les décisions des Ministres français de l’environnement d’autoriser la chasse aux oies après le 31 janvier sont cassées depuis vingt ans par le Conseil d’Etat, vu la réponse du Commissaire Vella à Madame Royal par courrier en date du 13 mars 2015 que les conditions de dérogation prévues par la directive européenne ne pouvaient pas s’appliquer dans ce cas, et alors même que le gouvernement français est déjà sous le coup d’un recours devant la Cour européenne de justice pour ne pas avoir empêché le braconnage, Madame Royal vient de déclarer devant l’Assemblée nationale, le 25 janvier dernier, qu’elle ne prendrait pas d’arrêté car il ne serait pas légal, mais qu’elle donnait des consigne pour qu’aucune verbalisation ne puisse avoir lieu avant le 10 février comme les années précédentes.
A notre connaissance, comme le rappelle le courrier de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) qui vous a été envoyé le 29 Janvier dernier et que vous trouverez en pièce jointe, il n’est pas de la compétence d’un Ministre de la République d’interdire aux forces de police de faire leur travail.
Aussi, nous nous joignons à la sollicitation de la LPO pour vous demander formellement de faire un rappel à la Loi au Directeur Général de l’ONCFS, et de demander en urgence à l’ensemble des Procureurs de la République de faire de même aux responsables des brigades territoriales.
Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’assurance de notre haute considération.
Pascal DURAND, Michèle RIVASI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Karima DELLI
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