Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 16 octobre 2020.
Ces résolutions n’ont pas de valeur juridique contraignante pour le gouvernement : il s’agit de textes politiques qui expriment le point de vue de l’assemblée sur le projet de texte européen et les objectifs à poursuivre par le Gouvernement dans les négociations
(Assemblée nationale)
TEXTE ADOPTÉ n° 493
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
1er novembre 2020
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la protection du bien-être animal
au sein de l’Union européenne.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 3345.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-7 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 13 et 38 à 44 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu les directives 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses et 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort,
Vu la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien‑être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM[2012] 6 final),
Vu la communication de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement » (COM[2020] 381 final),
Vu la communication de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies » (COM[2020] 380 final),
Considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union européenne de prendre en compte la question du bien-être animal dans la définition de certaines politiques, notamment la politique agricole commune ;
Considérant que la protection du bien-être animal constitue une attente forte des citoyens des États membres ;
Considérant que l’Union européenne constitue un niveau pertinent et efficace de règlementation du bien-être animal dans plusieurs secteurs d’activité et dispose d’une règlementation importante bien qu’encore incomplète sur ce sujet ;
Considérant que le bien-être animal doit être considéré comme une opportunité pour l’agriculture européenne et non comme une contrainte et que les négociations en cours pour la définition de la politique agricole commune pour la période 2021‑2027 représentent une occasion importante pour améliorer la prise en compte du bien-être animal dans la distribution des aides agricoles européennes ;
Considérant qu’il est indispensable que l’Union européenne dispose d’une stratégie actualisée et concrète pour faire respecter les normes relatives au bien-être animal ;
Considérant que le problème de la mise en œuvre des normes reste l’enjeu central des politiques européennes de bien-être animal ;
Sur la méthode et les outils européens de prise en compte du bien-être animal
1. Demande à la Commission européenne d’adopter rapidement une nouvelle stratégie globale et actualisée sur le bien-être animal qui fixe des objectifs concrets grâce à des indicateurs précis ;
2. Préconise d’inclure dans toutes les négociations de traités commerciaux entre l’Union européenne et des États tiers un niveau d’exigence équivalant à ce qui est requis au sein de l’Union européenne en matière de bien‑être animal ;
3. Incite l’Union européenne à s’appuyer davantage sur les organismes scientifiques, notamment l’Agence européenne de sécurité des aliments, afin de compléter la réglementation et de l’actualiser plus régulièrement au regard des avancées scientifiques ;
Sur l’élevage, le transport et l’abattage des animaux destinés à la consommation humaine
4. Demande un renforcement important des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des règles européennes relatives au bien-être des animaux d’élevage et une harmonisation européenne des procédures de contrôle et de sanction ;
5. Recommande l’actualisation de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 susvisée, afin d’intégrer des dispositions spécifiques pour les espèces dont le bien-être n’est toujours pas règlementé, en particulier les ovins, lapins, vaches laitières, dindes, canards et poissons ;
6. Encourage la mise en place, au sein du premier pilier de la politique agricole commune, d’une conditionnalité plus complète des aides directes au respect de la législation européenne relative au bien-être animal, en y intégrant les normes pour les poulets de chair et les poules pondeuses ;
7. Préconise de conditionner le bénéfice des aides couplées de la politique agricole commune au respect de critères élevés en matière de respect du bien‑être animal, en particulier l’accès aux pâturages ;
8. Demande que les futurs « eco-schemes » du premier pilier de la politique agricole commune puissent inclure un objectif ambitieux de bien‑être animal ;
9. Encourage l’Union européenne à privilégier le financement, dans le cadre de la politique agricole commune, d’investissements assurant le respect du bien‑être animal ;
10. Demande un renforcement de la législation relative au bien-être des porcs, des ovins et des bovins en fixant des obligations de moyens harmonisés pour atteindre l’objectif de l’éradication totale de la pratique de la caudectomie et de la castration sans anesthésie des porcs, des ovins et des bovins et de la section partielle des dents ;
11. Juge indispensable d’élever les ambitions de la législation européenne relative aux poulets destinés à la production de viande, en respectant la limite maximale stricte de densité de peuplement de 33 kilogrammes par mètre carré sans possibilité de dérogation et en interdisant l’épointage des volailles ;
12. Encourage l’Union européenne à fixer des normes plus précises et plus ambitieuses pour le bien-être des poissons d’élevage et des poissons issus de la pêche commerciale ;
13. Propose de fixer une limite maximale de durée non reconductible au transport d’animaux vivants, en se fondant sur les expertises scientifiques ;
14. Défend la création d’un « principe de proximité » qui doit conduire à ne plus favoriser le transport d’animaux vivants mais plutôt celui des carcasses et l’interdiction des exportations et importations d’animaux vivants vers des États tiers lorsque le carnet de route indique des arrêts en postes de contrôles ou en aires de repos dans les pays tiers ;
15. Demande la limitation du transport d’animaux non sevrés à huit heures non reconductibles et l’interdiction du transport des femelles gravides qui ont dépassé les deux tiers de la période de gestation ;
16. Encourage l’Union européenne à mettre en œuvre des normes plus strictes pour ce qui concerne le transport d’animaux par voie maritime ;
17. Propose la mise en place d’une mesure, au sein du second pilier de la politique agricole commune, dédiée spécifiquement aux investissements favorables au bien-être animal dans les abattoirs ;
18. Encourage la réflexion et la recherche avec les parties prenantes autour des moyens d’abréger la souffrance de l’animal postjugulation, abattu selon les dérogations prévues par les États membres ;
19. Demande l’intégration des lieux d’abattage de poissons d’élevage dans le champ d’application du règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009 susvisé et encourage la réflexion sur les conditions de mise à mort des poissons issus de la pêche commerciale ;
20. Soutient la création, à l’échelle européenne, d’un label sur tous les produits d’origine animale déterminant le niveau de bien-être animal, dans l’objectif de répondre à l’obligation d’information des consommateurs ;
Sur le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques
21. Juge indispensable de renforcer le rôle du centre européen de validation des méthodes expérimentales (ECVAM) en lui affectant des moyens financiers supplémentaires et en lui fixant des objectifs plus ambitieux en matière de validation de méthodes alternatives permettant le remplacement total de l’animal et propose de faire des méthodes alternatives un outil de rayonnement scientifique européen en rendant ces méthodes brevetables et en développant la possibilité qu’elles soient publiées dans des revues scientifiques ;
Sur le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre leur trafic
22. Propose la création d’un système européen d’identification géographique (« code pays ») et d’enregistrement obligatoire des chiens et chats ainsi que d’une plateforme européenne visant à renforcer la coopération entre les États membres,
23. Demande la révision de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») pour renforcer les conditions préalables à la vente sur les plateformes numériques des animaux de compagnie et leur donner les moyens de contrôler et d’alerter sur les mouvements suspects d’animaux de compagnie ;
24. Suggère que l’Union européenne se dote d’une « liste noire » des animaleries qui ne respectent pas les règles européennes et des élevages clandestins ainsi que d’un fichier européen des éleveurs agréés ;
25. Juge nécessaire que l’Union européenne élabore une procédure devant permettre d’identifier l’âge de l’animal et qu’elle interdise la vente d’animaux, prioritairement les chiots, en-dessous d’un âge déterminé ;
26. Demande l’interdiction, au niveau européen, des mutilations pour convenance faites sur les animaux de compagnie, en particulier la coupe des queues et des oreilles ;
Sur le bien-être des animaux sauvages
27. Propose, au sein de l’Union européenne, l’interdiction du commerce d’ivoire dans le cadre de la stratégie européenne « Biodiversité 2030 », ainsi que l’interdiction de la vente de produits issus d’animaux dont la chasse et la pêche sont interdites, en particulier les ailerons de requin ;
28. Demande à la Commission européenne de proposer une législation de base harmonisée visant à réguler très strictement la présence d’animaux sauvages dans les cirques présents sur le territoire de l’Union européenne, à règlementer beaucoup plus étroitement les conditions dans lesquelles ces animaux sont traités et à interdire leur reproduction dans ces établissements ;
29. Suggère de compléter la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 susvisée en définissant notamment des standards minimaux pour garantir des conditions d’hébergement décentes pour les animaux ainsi qu’un plan d’urgence dans le cas de crises de tout ordre et juge indispensable d’accroître fortement la règlementation européenne relative aux conditions de vie des cétacés dans les delphinariums ;
30. Soutient la Commission européenne dans son objectif de mettre en place un véritable plan harmonisé de l’application des directives 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 et 92/43/CE du 24 mai 1992 susvisées dans le cadre de sa stratégie « Biodiversité 2030 » ;
31. Sollicite une réflexion de la part de la Commission européenne, sur la reconnaissance juridique et la protection spécifique du bien-être des animaux sauvages en liberté ;
32. Suggère d’intégrer, dans le règlement européen sur la politique commune de la pêche, des éléments relatifs au bien-être des poissons issus de la pêche commerciale, notamment la reconnaissance de la sensibilité des animaux pêchés, l’obligation d’éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans le cadre de la pêche, l’interdiction de l’utilisation d’animaux sensibles en tant qu’appâts vivants et des recommandations permettant de limiter la souffrance des animaux dans le cadre de la pêche ;
33. Propose d’intégrer dans la stratégie « Biodiversité 2030 » un objectif de limitation des prises accessoires des espèces menacées dans le cadre de la pêche commerciale ainsi que des méthodes précises et des investissements conséquents pour y parvenir ;
34. Demande de rendre obligatoire la mise en place du « remote monitoring », c’est-à-dire l’installation de caméras à l’arrière des bateaux de pêche dans le but de filmer la remontée des filets ;
35. Demande l’interdiction des pratiques de pêche non sélectives dans les zones marines classées « Natura 2000 » ;
36. Encourage fortement l’Union européenne à mettre en place une liste positive des animaux qu’il est possible d’importer, plutôt que d’interdire spécifiquement certaines espèces, et suggère d’interdire l’entrée sur le territoire européen de toute espèce protégée dans son pays d’origine ;
37. Demande à la Commission européenne de compléter sa stratégie sur la biodiversité, afin d’y intégrer à la fois la question des animaux exotiques utilisés comme animaux de compagnie ainsi que la lutte contre leur commerce illégal.
À Paris, le 1er novembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
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