Conférence sur le droit animal et le trafic d’animaux
Le 27 octobre 2017 se tenait une conférence intitulée « Trafic national et international d’animaux : droit et politique de la France » à la Maison du Barreau de Paris. Cette conférence est à l’initiative du groupe de travail sur l’élaboration d’un Code des droits de l’animal, constitué au sein du Barreau de Paris. Elle avait pour objectif de « présenter les questions clés du droit des animaux et d’identifier les vides juridiques ou contradictions des textes ainsi que les difficultés dans leur mise en œuvre auxquelles sont confrontées les différentes institutions et associations ».
CRÉER UN VÉRITABLE DROIT AUTONOME DE L’ANIMAL
Ce fut l’occasion pour Maître Desvallon, responsable de ce groupe, de présenter le travail de la trentaine d’avocats qu’il compte depuis 2017. Leur objectif est de pallier le manque d’accessibilité et d’intelligibilité des textes normatifs français sur l’animal. Ce travail de compilation du droit positif autour de l’animal, issu de différents codes (rural, pénal, environnement, civil…), devrait permettre de faciliter la pratique des praticiens du droit (juristes, avocats, magistrats…) mais aussi de référencer des jurisprudences afin d’homogénéiser l’interprétation des textes sur l’animal et d’encourager une interprétation protectrice. In fine, ce code devrait constituer une base permettant l’évolution du droit de l’animal.
Le thème du trafic d’animaux fait écho à la résolution adoptée le 11 septembre dernier par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), par laquelle il est demandé aux États membres d’ériger en infraction grave le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées. Sont intervenus lors de cette rencontre Sofie Flensborg, juriste pour la Convention internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), Hélène Thouy, co-fondatrice du Parti animaliste, Pascal Durand, parlementaire européen et vice-président de l’intergroupe sur le bien-être animal, et Lamya Essemlali, présidente de Sea Shepherd France.
UN PACTE POUR PROTÉGER LA FAUNE ET LA FLORE SAUVAGE
La conférence a été ouverte par la présentation du Pacte mondial pour l’environnement par Yann Aguila, président de la commission environnement du Club des juristes, et qui en est l’initiative. Le Pacte mondial pour l’environnement a été rédigé par un groupe international d’experts depuis le début de l’année.
Il reprend une grande partie des dispositions de la Déclaration de Rio de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992 – qui n’a pas de valeur juridique contraignante – et la Charte de l’environnement de 2004 – qui fait partie intégrant du bloc de constitutionnalité français. L’idée était donc de consolider les principes de la déclaration de Rio et de consacrer quelques nouveaux principes « raisonnables » afin d’éviter une opposition ferme de la part de certains États habituellement réticents.
L’ambition des auteurs du Pacte est de le rendre opposable devant les juridictions nationales, ce qui serait ainsi une réelle avancée pour les Etats dont la législation nationale ne prévoit rien d’équivalent. En effet, le Pacte s’articule autour de droits et de devoirs « classiques » en France, mais qui ne sont pas garantis ou respectés dans certains autres États dans lequel le Pacte aura vocation à s’appliquer : information, participation, etc. In fine, l’autre ambition serait de créer une « dynamique législative » pour que les États signataires mettent à niveau ou améliorent la protection donnée à l’environnement par leur législation nationale.
LE COMMERCE DES ESPÈCES MENACÉES
C’est ensuite Sofie Flensborg qui est intervenue pour rappeler le rôle de la CITES dans le commerce international des espèces menacées d’extinction et ainsi le trafic d’espèces animales en danger. Le but de la CITES est d’assurer que la faune et la flore ne soient pas exploitées de manière « non durable » : c’est pourquoi elle n’encadre pas seulement le commerce de quelques 37 000 espèces animales et végétales mais également celui de tous leurs produits dérivés.
ANNEXE I : ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES LES PLUS MENACÉES ; ANNEXE II : ESPÈCES QUI, BIEN QUE N’ÉTANT PAS NÉCESSAIREMENT MENACÉES ACTUELLEMENT D’EXTINCTION, POURRAIENT LE DEVENIR ; ANNEXE III : ESPÈCES INSCRITES À LA DEMANDE D’UNE PARTIE QUI EN RÉGLEMENTE DÉJÀ LE COMMERCE ET QUI A BESOIN DE LA COOPÉRATION DES AUTRES PARTIES POUR EN EMPÊCHER L’EXPLOITATION ILLÉGALE OU NON DURABLE.
Pour mémoire, la CITES prévoit 3 annexes de classement des espèces. À chaque annexe est attaché un degré de protection différent en fonction de l’importance de la menace d’extinction des espèces qui y sont listées. Ce sont les États parties à la Convention qui, suivant les recommandations des experts se basant sur des critères scientifiques propres à chaque espèce, votent pour décider de la classification des animaux et végétaux dans chaque annexe. L’Union européenne (UE) a un poids non négligeable lors de ces votes car, en tant que partie à la Convention, ses 28 États membres votent dans le même sens.
Il a été rappelé lors de la conférence que cet instrument juridique international n’est pas directement applicable en soi mais prévoit un socle d’obligations pour les États signataires, et notamment celle de se doter de lois encadrant le commerce et réprimant le trafic. Ils doivent notamment désigner dans la loi nationale les autorités compétentes et scientifiques dans ces domaines, prévoir des sanctions pénales pour tout commerce en violation de la CITES et être en mesure de confisquer les animaux en les plaçant dans des espaces adaptés à leurs besoins. Toutefois, le secrétariat de la CITES vérifie la conformité de chaque législation nationale avec la convention et actionne ainsi les leviers incitant à la mise en conformité des États concernés. À ce jour, environ 55 % des États sont en conformité.
Il est intéressant de noter que si la CITES a vocation à s’appliquer à la vie sauvage, elle comporte des dispositions sur le bien-être animal, notion pourtant applicable qu’à l’animal captif. Il ne s’agit pas de dispositions sur le bien-être en général mais de dispositions où l’animal sauvage est rendu captif du fait du commerce : transport, destination et confiscation. Cela fait de cette convention le seul instrument juridique mondial contraignant concerné par le bien-être animal.
Le trafic de produits dérivés d’animaux entrant dans le giron de la CITES est tristement d’actualité puisque 2016 fut une année record pour la saisie d’ivoire, malgré une tendance globale du braconnage des éléphants d’Afrique à la baisse depuis 5 ans, ce que souligne d’ailleurs la CITES dans son rapport d’octobre 2017. Cette hausse des saisies pourrait donc trouver son explication dans la mise sur le marché de stocks d’ivoire à prix réduit ou par l’intensification des efforts de contrôle aboutissant à une augmentation des saisies.
LA PLACE DE L’ANIMAL EN POLITIQUE
S’ensuivit l’intervention de Hélène Thouy, co-fondatrice du Parti animaliste, avec pour objet la question de la politisation de la question animale. Le Parti animaliste est né du constat de l’absence de prise en compte de cette thématique dans la décision politique et ce, malgré des préoccupations de plus en plus fortes et médiatisées. De plus, la France reste un « frein actif » dans l’évolution de la question animale selon l’expression de Hélène Thouy, qui cite pour exemple le maintien de la corrida alors que de multiples propositions de lois pour l’abolir ont été prises sans jamais être mises à l’ordre du jour.
Ce parti est également né du constat d’un traitement et de réponses judiciaires particulièrement aléatoires et hétérogènes dans les cas d’infractions commises à l’égard des animaux. En pratique, on relève la médiatisation des dossiers a une réelle influence sur leurs suites. Un réel problème d’application et d’interprétation par les juridictions des textes normatifs existants est également soulevé. Il semblait aux fondateurs que l’ultime moyen pour obtenir une prise en compte concrète et efficace de la question animale était de se placer sur le terrain politique, étant précisé que cette initiative n’est pas la première puisque ce type de parti existe déjà dans quelques pays de l’Union européenne, comme aux Pays-Bas depuis 2002.
L’objectif est également de montrer que nombre de grands sujets de société peuvent avoir des répercussions sur l’animal en général, sans pour autant prétendre que la question animale doit prendre le pas sur la question « humaine ». Pour cela, plus que l’obtention d’élus, le Parti animaliste envisageait surtout de se servir de sa propre médiatisation pour montrer aux grands partis que l’absence de mesures concernant les animaux les privent certainement d’un électorat souhaitant rompre avec un traitement anthropocentré des débats politiques classiques.
LA PLACE DE L’UNION EUROPÉENNE
Pascal Durand, avocat et député européen, a enfin rappelé l’importance du rôle de l’Union européenne, et la position de la France en son sein, dans la question animale et notamment la lutte contre le trafic. Il estime en premier lieu qu’il faut abandonner la vision « sectorielle » des problématiques animales au profit d’une prise en compte transversale dans tous les domaines. C’est ce à quoi s’attache l’intergroupe sur le bien-être animal du Parlement européen.
Une certaine honte de l’Europe, voire une antipathie à son égard, associées à un manque criant de formation en droit européen empêche les praticiens français d’utiliser les nombreux outils juridique et judiciaires conférés par l’Union européenne.
Pascal Durand rappelle aussi que si les droits sociaux ont pu évoluer, c’est parce que les travailleurs avaient une voix et des syndicats… ce que les animaux n’ont pas. C’est donc à nous, juristes, philosophes ou praticiens du droit de construire un contre-pouvoir obligeant à améliorer la condition animale et à intégrer la dignité animale dans la prise de décision politique.
UNE LUTTE SUR LE TERRAIN : SEA SHEPHERD
Enfin, Lamya Essemlali, présidente de l’ONG Sea Shepherd, a clôturé cette rencontre avec une intervention sur la protection de la vie marine. Elle déplore que dans plusieurs « dossiers », les enjeux économiques passent avant les devoirs éthiques des États. À titre d’exemple, la violation récurrente par le Japon du sanctuaire baleinier Antarctique, pourtant condamnée par la Cour Internationale de Justice en 2013, ne fait l’objet d’aucune répression par les autres États qui n’osent s’opposer à cette puissance économique. La protection de nombreuses espèces marines dépend donc en grande partie du courage politique des États… ne leur prédisant pas un avenir des plus reluisants !
Il y a également des questions de priorisation de la part des gouvernements, comme en témoigne la faible considération de la France pour les trésors marins vivants de Mayotte, où cinq espèces de tortues présentes sont braconnées. Les organisations internationales présentent aussi des moyens ou une volonté limités puisqu’Interpol a mis dix ans pour mettre la main sur un bateau de braconnage très recherché, le Thunder, là où le bateau de Sea Shepherd l’a trouvé en huit jours…
On relève une incompréhension du public face à l’absence de protection automatique des espèces particulièrement vulnérables ou menacées d’extinction. On confie jusqu’à présent cette protection à la morale des pêcheurs amateurs, qui ne sont pas souvent capable de distinguer les espèces protégées lorsqu’ils pêchent pour leur loisir. Quant à la pêche professionnelle, les labels de pêche durable ne sont malheureusement pas toujours un gage de pêche sans capture d’espèce marine protégée. Les mesures en place ne suffisent donc pas : dans ce domaine, une intervention du législateur serait nécessaire.
CONCLUSION
La croissance d’une préoccupation pour l’animal ne fait plus de doute. Toutefois, de nombreux obstacles et écueils, politiques surtout, freinent encore l’évolution de sa protection juridique et judiciaire. Plusieurs pistes ont été avancées par les intervenants : encourager une application du droit existant plus protectrice de l’animal par les juridictions, faciliter la pratique du droit animal, s’interroger sur les questions théoriques mêlant droit civil, notamment des obligations, et droit de l’animal, utiliser les outils juridiques européens, etc… Cela montre bien que d’un point de vue français, de nombreux efforts restent à faire pour améliorer le sort des animaux sur le territoire national, mais aussi à l’international.
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