DAM/SPN
Convention SPN 2021-0041
Convention de chasse
Réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors Secteurs Grande cabane, Pré-Peyret / Peyre Rouge et Jas Neuf Communes de Chichilianne et de Gresse-en-Vercors
Entre Le Département de l’Isère, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, 38 022 Grenoble cedex 1, représenté par Jean-Pierre Barbier, son Président, dûment habilité à signer par délibération de la commission permanente du _______________, ci-après dénommé le Département,
Et L’Amicale de chasse, la Diane de l’Isère, dont le siège est XXXX et représentée par son président , ci-après dénommée l’Amicale, Il a été décidé ce qui suit :
[...]
Article 1. Objet.
La présente convention pour objet d’organiser le droit de chasse attribué à l’Amicale sur les parcelles propriétés du Département dans la RNN des Hauts plateaux du Vercors. Ce droit de chasse porte exclusivement sur les espèces susceptibles de causer des dégâts sur des fonds voisins, à travers la définition de règles de chasse, d’un commun accord entre le Département et l’Amicale.
Article 2. Zone de chasse
La zone de chasse correspond aux parcelles propriétés du Département dans la RNN des Hauts Plateaux, soit une surface cadastrée de 3 898,8130 hectares sur les communes de Chichilianne et de Gresse-en-Vercors, définie par les parcelles listées en annexe 1 de la présente convention et délimitée sur la carte présentée en annexe 2. Les bâtiments et cabanes de toute nature présentes sur ce parcellaire sont exclus de la zone de chasse, ainsi qu’un rayon de 150 mètres autour du bâti existant. La zone de chasse exclut aussi les zones de tranquillité pour les galliformes mise en place par la RNN, qui s’appliquent à tous les usages, notamment la zone d’hivernage de RNHPV - Convention de chasse 2021-0041 3/8 200,3 hectares située entre le secteur de la Jasse de la Roche, de Pré Peyret et du Pas des Econdus tel que délimitée en annexe 2.
Article 3. Durée et renouvellement.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par les deux parties, elle est renouvelable de manière expresse.
Article 4. Conditions de chasse.
La chasse est autorisée sur la zone indiquée à l’article 2 en respectant les règles énoncées dans la présente convention et les dispositions réglementaires départementales et locales approuvées par le Préfet en particulier l’arrêté inter préfectoral fixant la réglementation applicable au sein de la RNN et son annexe IV, convention spécifique relative à la pratique de la chasse dans la RNN, ces documents sont présentés en annexe 3. La saison de chasse commence au 1er octobre donc avant la date de départ des troupeaux des trois alpages qui peut aller jusqu’au 30 octobre.
(Extrait de la délibération du département de l'Isère du 28 mai 2021)
En savoir plus :
Non à la chasse dans la réserve naturelle des Hauts plateaux du Vercors
par Jean-François Noblet
En 1990, le Conseil départemental de l’Isère a acheté 4000 hectares sur les communes de Gresse et de Chichilianne (38) sur les hauts plateaux du Vercors, au centre de la plus grande réserve naturelle nationale de France continentale (17 030 ha). Compte tenu des diverses infractions à la pratique de la chasse sur ce terrain, le Conseil départemental a fermé la chasse sur ce terrain en 1992.
Le 31 mai 2021, le Conseil départemental a fait adopter une délibération discrète ouvrant la chasse sur ce terrain en accordant sa gestion à une association dénommée Amicale des agents du département chasseurs de l’Isère, ouverte uniquement à des fonctionnaires du département chasseurs ainsi qu’à des élus et invités. On remarquera que selon les statuts de cette association officiellement déclarée le 19 juin 2021, le président du CDI est seul juge pour les adhésions à cette association. Plusieurs associations, dont la Fédération des amis et usagers du PNR du Vercors, la LPO AuRA, FNE38, Vercors Nature, protestent contre cette décision qui met devant le fait accompli le Parc Naturel Régional du Vercors qui gère la réserve naturelle.
Une dizaine d’élus du Conseil départemental dénonce cette procédure qui s’apparente à une chasse présidentielle.
Etant l’un des artisans, avec Robert Beck de Vercors Nature, de la création de cette réserve, j’ai alerté le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). Ce territoire est classé Espace Naturel Sensible, RNN, Zone Natura 2000, ZICO et ZNIEFF. L’argument du vice-président du Conseil départemental, Fabien Mulik, chasseur, qui est à l’origine du problème, serait que les cerfs et les sangliers feraient des dégâts dans la forêt du site. Or il n’y a pas d’exploitation forestière sur ce site depuis son achat, des loups se reproduisent sur ce territoire et le conseil scientifique de la réserve a toujours demandé une étude préalable (évaluation des populations de cerfs, constat de dégâts et nécessité d’intervention humaine plutôt que laisser la libre évolution). En effet, les scientifiques constatent que l’ensemble de la réserve naturelle se boise et que les espèces des espaces ouverts périclitent. Dans ce sens, les dégâts de cerfs sont bienvenus.
Dans les documents de l’Amicale des agents du département chasseurs de l’Isère, il est écrit qu’elle va demander la modification du règlement actuel de la réserve naturelle pour permettre l’accès de véhicules 4X4 au-delà des pistes et parkings autorisés et permettre l’usage de chiens de chasse. La LPO AuRA est opposée à toute modification du règlement de la RNN qui autoriserait de nouveaux parkings de chasse et des routes d’accès à ces parkings.
Dans le cadre de Natura 2000 se pose la question d’une mise à jour de l’étude d’incidence qui prend en compte l’activité de chasse sur ce territoire de 4 000 hectares sur les 17 030 hectares de la RNN, territoire qui jusqu’à présent était une zone réservoir de biodiversité. Les dérangements liés à cette activité seront source de perturbation pour l’ensemble de la faune.`
(Chronique de Jean-François Noblet sur France Bleu Isère le 18 octobre 2021, extraite du blog des Journalistes écrivains pour la Nature et l'Écologie)
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