fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet (...) afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés.
(extrait de la question)
Question N° 12993 de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne ):
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur Internet est inquiétante puisque de nombreux sites de vente en ligne et de réseaux sociaux sont utilisés de manière croissante pour le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. Afin de combattre la cybercriminalité qui touche les espèces sauvages menacées, il est urgent de renforcer la réglementation encadrant le commerce des espèces sauvages de manière à faire face au défi que soulève Internet. Cela passe notamment au travers de la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Ces modifications consisteraient à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. La France doit préserver son rôle de leader mondial dans la lutte contre le trafic et le braconnage des espèces sauvages menacées, comme elle a su le faire au cours des dernières années avec l'adoption du plan national d'action en décembre 2013, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou encore de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. L'ensemble de ces mesures démontre une volonté politique visant à faire avancer la lutte contre la criminalité des espèces menacées, y compris en ligne. Néanmoins, il reste crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. Le plan d'action de la Commission européenne contre le trafic d'espèces sauvages, lancé en février 2016 et approuvé par le Conseil en juin 2016, inclut des mesures pour renforcer la lutte contre le commerce en ligne dans son objectif 2.3 (21). De même, le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de combattre le trafic illégal d'espèces sauvages au niveau européen lors de son vote en faveur du plan d'action de la Commission du 24 novembre 2016. Il est désormais du devoir de chaque État membre de faire face à ce problème en luttant contre la cybercriminalité envers les espèces sauvages. Ainsi, Il l' alerte sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées.
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