Le gouvernement Barnier a émis un avis défavorable à l'amendement n°I-3003 visant à supprimer l’avantage fiscal (5,5 %) pour la vente de poissons d’élevage destinés à la pêche de loisir.
Amendement n°I-3003
Déposé le samedi 19 octobre 2024
Déposé par :
Mme Léa Balage El Mariky Mme Danielle Simonnet M. Pouria Amirshahi Mme Clémentine Autain Mme Lisa Belluco M. Benoît Biteau M. Arnaud Bonnet M. Nicolas Bonnet Mme Cyrielle Chatelain M. Hendrik Davi Mme Marie-Charlotte Garin M. Damien Girard M. Steevy Gustave Mme Catherine Hervieu M. Jérémie Iordanoff Mme Julie Laernoes M. Benjamin Lucas-Lundy Mme Julie Ozenne M. Sébastien Peytavie Mme Marie Pochon M. Jean-Claude Raux Mme Sandra Regol Mme Sandrine Rousseau M. François Ruffin Mme Sabrina Sebaihi Mme Sophie Taillé-Polian M. Boris Tavernier M. Nicolas Thierry
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le 1° -0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 ».
Exposé sommaire
Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Projet Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher.
En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres.
Les conséquences sur la biodiversité sont importantes : dysfonctionnement des écosystèmes et augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs, cette pratique génère une souffrance animale parfaitement dispensable : de l’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par le transport et le déversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vie en milieu naturel, ceux qui sont remis à l’eau ont une espérance de vie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps après avoir été déversés dans l’eau.
Or il ne fait aucun doute que le but premier de cette pratique n’est pas alimentaire mais purement récréatif. Les pêcheurs de loisir ont en effet, en France, le droit de pêcher sans but alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne). Il n’est donc ni juste ni cohérent que la vente de poissons aux fins d’empoissonnement soit soumise à un taux de TVA identique aux produits alimentaires.
Cet amendement a donc pour objet de lui appliquer le taux normal de 20 % au lieu de 5,5 % actuellement.
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