Réponse du secrétariat d'Etat à la biodiversité à la question parlementaire de la Députée Corinne Vignon et du Député Bastien Lachaud, Alexandra Martin :
Réponse publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8519
La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) prévoit, en son article 7, d'une part, que chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III et, d'autre part, que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. En l'espèce, la marmotte est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne qui est relative aux espèces de faune protégées. Sur le plan juridique, seules les espèces de faune strictement protégées figurant à l'annexe II de la Convention de Berne sont des espèces protégées au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. L'article 7 de la Convention de Berne permet donc à des degrés divers une exploitation légale de l'espèce sous certaines conditions. Sur le plan scientifique, il n'y a pas de fondement à interdire la chasse de la marmotte. Cette espèce n'étant pas menacée, il n'est pas envisagé de la classer en espèce protégée. La tendance des effectifs de la marmotte en France est d'ailleurs en augmentation selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le muséum national d'Histoire naturelle (liste rouge 2017), qui la classe sous le statut « Préoccupation mineure ». Enfin, la chasse de la marmotte est très encadrée. La période de chasse là où elle est pratiquée est très restreinte, souvent de mi-septembre à mi-octobre, parfois un peu plus tard dans l'année, et elle n'est parfois ouverte que certains jours de la semaine. Le nombre de prélèvements peut être limité et ils doivent tous être consignés sur un carnet individuel conformément à l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne, assurant un suivi des prélèvements de l'espèce, permettant à la police de l'environnement d'effectuer des contrôles.
Réponse publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8511
La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) prévoit, en son article 7, d'une part, que chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III et, d'autre part, que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. En l'espèce, la marmotte est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne qui est relative aux espèces de faune protégées. L'article 7 de la Convention de Berne permet donc à des degrés divers une exploitation légale de l'espèce sous certaines conditions. Sur le plan scientifique, il n'y a pas de fondement à interdire la chasse de la marmotte. Cette espèce n'étant pas menacée, il n'est pas envisagé de la classer en espèce protégée. La tendance des effectifs de la marmotte en France est d'ailleurs en augmentation selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le muséum national d'Histoire naturelle (liste rouge 2017), qui la classe sous le statut « Préoccupation mineure ». Enfin, la chasse de la marmotte est très encadrée. La période de chasse là où elle est pratiquée est très restreinte, souvent de mi-septembre à mi-octobre, parfois un peu plus tard dans l'année, et dans certains territoires n'est ouverte que certains jours de la semaine. Le nombre de prélèvements peut être limité et ils doivent tous être consignés sur un carnet individuel conformément à l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne, assurant un suivi des prélèvements de l'espèce, et permettant à la police de l'environnement d'effectuer des contrôles.
Réponse publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8786
La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) prévoit, en son article 7, d'une part, que chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III et, d'autre part, que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. En l'espèce, la marmotte est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne qui est relative aux espèces de faune protégées. Sur le plan juridique, seules les espèces de faune strictement protégées figurant à l'annexe II de la Convention de Berne sont des espèces protégées au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. L'article 7 de la Convention de Berne permet donc à des degrés divers une exploitation légale de l'espèce sous certaines conditions. Sur le plan scientifique, il n'y a pas de fondement à interdire la chasse de la marmotte. Cette espèce n'étant pas menacée, il n'est pas envisagé de la classer en espèce protégée. La tendance des effectifs de la marmotte en France est d'ailleurs en augmentation selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le muséum national d'Histoire naturelle (liste rouge 2017), qui la classe sous le statut « Préoccupation mineure ». Enfin, la chasse de la marmotte est très encadrée. La période de chasse là où elle est pratiquée est très restreinte, souvent de mi-septembre à mi-octobre, parfois un peu plus tard dans l'année, et elle n'est parfois ouverte que certains jours de la semaine. Le nombre de prélèvements peut être limité et ils doivent tous être consignés sur un carnet individuel conformément à l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne, assurant un suivi des prélèvements de l'espèce, permettant à la police de l'environnement d'effectuer des contrôles.
Commentez directement sur leurs pages Facebook