Réponse du Secrétariat d'Etat à la Biodiversité à une Question parlementaire de Christine Loir :
Réponse publiée au JO le : 31/10/2023 page : 9690
La prévention des dégâts sur les cultures par la faune sauvage fait l'objet d'une attention particulière avec une analyse croisée des enjeux agricoles, de la conservation des espèces et du bien-être animal. Le blaireau est un mammifère jouant un rôle écologique important. Compte tenu des dégâts aux cultures et aux infrastructures qu'il peut occasionner, il est possible de procéder à des prélèvements. Sa chasse se pratique notamment par la vénerie sous terre, qui débute le 15 septembre et s'achève le 15 janvier. Le préfet peut autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Cette décision d'autoriser ou non l'ouverture d'une période complémentaire d'exercice de la vénerie du blaireau est prise sur le fondement des données à sa disposition. Ces données sont notamment fournies et présentées par les organisations professionnelles agricoles et par les fédérations départementales des chasseurs. Enfin, le blaireau étant un gibier chassable et déterrable une grande partie de l'année, les dégâts aux cultures ne sont pas indemnisés. Il est possible par ailleurs pour les préfets de mobiliser la louveterie pour prélever des blaireaux.
Réponse du secrétariat d'Etat à la biodiversité à une question parlementaire de la Députée Maud Petit et du Député Pierre Cordier :
Réponse publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8505
Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l‘utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.
Réponse publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8505
Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l‘utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.
