Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à une question écrite de Maud Petit :
Réponse publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6736 :
Le blaireau est une espèce inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne ratifiée par la France comme par l'Union européenne. Sa régulation, notamment par la chasse, est possible, mais à condition que les moyens et les périodes ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce au niveau national. La pratique de la vénerie sous terre, utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCSF) et de la fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse, qui trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts, voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s'agit aussi d'une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés. L'arrêté du 18 mars 1982 a fait l'objet de modifications par l'arrêté du 17 février 2014 afin de mettre en place un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre. Il a ainsi été précisé : - les moyens autorisés pour le déterrage et les armes utilisées pour la mise à mort ; - la nécessité d'interrompre les opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée ; - l'interdiction des championnats et compétitions remplacés par des journées de formation et d'entraînement des chiens ; - la possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l'attestation de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté. Le Président de la République et le Gouvernement ont conduit ces derniers mois une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Cette question a fait l'objet d'échanges approfondis avec les chasseurs, permettant notamment de faire évoluer les modalités de vénerie sous terre pour prendre en compte la souffrance animale. Dans ce contexte, le ministre d'État, par arrêté du 1er avril 2019 qui modifie à nouveau l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, a décidé de mieux encadrer cette pratique en interdisant la capture directe de l'animal par des chiens et en limitant les souffrances des animaux qui sont capturés.
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