Les traitements intentionnels infligés aux ragondins lors de la manifestation du 5 novembre dernier à Nantes ne relèvent pas des actes de destruction autorisés et sont susceptibles de relever de la maltraitance animale, notamment considérant le caractère captif des animaux concernés. A ce titre, les plaintes déposées par les associations de protection des animaux sont en cours d'instruction.
extrait de la réponse du ministre
Réponse du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll à la question d'Hervé Féron :
La France s'est dotée depuis l'année 1976 d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale. Il est réexaminé et adapté régulièrement, en fonction notamment de l'évolution des connaissances scientifiques et des exigences communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent ainsi respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Le contrôle de l'application des prescriptions relatives à la protection animale est assuré en particulier par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui instruisent les plaintes déposées pour maltraitance envers les animaux. Leurs actions, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent très clairement à prévenir et sanctionner les actes de maltraitance. Les associations de protection animale jouent par ailleurs un rôle important. Elles ont la possibilité de se constituer partie civile pour toute affaire pénale de maltraitance envers les animaux. En ce qui concerne les sanctions applicables en cas de mauvais traitements, elles consistent en amendes de 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont quant à eux considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. S'agissant plus spécifiquement des ragondins, ils ont un statut juridique d'espèce sauvage classée « non indigène nuisible » par l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. L'article 1er de cet arrêté introduit un droit de destruction des animaux de cette espèce et fixe une liste fermée de techniques de destruction autorisées. Les traitements intentionnels infligés aux ragondins lors de la manifestation du 5 novembre dernier à Nantes ne relèvent pas des actes de destruction autorisés et sont susceptibles de relever de la maltraitance animale, notamment considérant le caractère captif des animaux concernés. A ce titre, les plaintes déposées par les associations de protection des animaux son en cours d'instruction.
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